Forbes : l’IRS prévoit une Voluntary Disclosure Practice plus rapide avec des pénalités réduites

Selon Forbes, l’administration fiscale américaine, l’IRS, travaille à une modification de sa Voluntary Disclosure Practice (VDP). Cette procédure s’adresse aux personnes qui ont sciemment manqué à leurs obligations fiscales américaines et qui peuvent donc être exposées à un risque pénal. L’IRS souhaiterait accélérer la procédure et réduire les pénalités. Des revenus ou gains en cryptomonnaies sciemment omis peuvent également relever de la VDP générale. Les nouvelles règles ne sont pas encore définitives.

Que souhaite modifier l’IRS ?

Forbes a publié le 23 octobre 2026 un compte rendu de déclarations de Jarod Koopman, d’IRS Criminal Investigation.

D’après cet article, l’IRS travaille sur :

• des pénalités moins élevées que dans le cadre de la VDP actuelle ;
• un objectif de règlement du dossier dans un délai maximal de 120 jours après la remise de toutes les informations requises ;
• de possibles modalités de paiement pour les personnes qui ne peuvent pas régler immédiatement la totalité de la somme.

Koopman n’a communiqué ni taux définitif, ni conditions complètes, ni date d’entrée en vigueur. L’IRS n’a pas encore publié les nouvelles règles. Il s’agit de projets rapportés par Forbes, et non de règles actuellement applicables.

À qui s’adresse la Voluntary Disclosure Practice ?

La VDP vise les contribuables susceptibles d’être exposés à un risque pénal en raison d’une willful noncompliance, c’est-à-dire d’un manquement intentionnel. En termes simples, une personne connaissait une obligation fiscale ou déclarative américaine, mais a consciemment décidé de ne pas la respecter.

Un exemple simple serait celui d’une personne qui savait que ses gains en cryptomonnaies devaient figurer dans une déclaration fiscale américaine, mais qui les a volontairement omis. L’adéquation de la VDP dépend toujours de l’ensemble des faits.

La divulgation doit être spontanée, complète et sincère. Le contribuable doit aussi coopérer avec l’IRS. La participation ne garantit pas une immunité automatique. Une divulgation volontaire valable peut conduire à l’absence de recommandation de poursuites, mais chaque situation est examinée individuellement.

Quelle est la place des cryptomonnaies ?

La réforme annoncée ne créerait pas de voie VDP séparée pour les actifs numériques. Des revenus ou gains en cryptomonnaies sciemment omis pourraient relever de la procédure générale.

Les contribuables américains doivent inclure les opérations imposables sur des actifs numériques dans leur déclaration fiscale américaine. Selon les faits, cela peut concerner une vente ou un échange avec une plus-value, ou la réception de cryptomonnaies comme revenu.

L’IRS reçoit également de plus en plus d’informations sur certaines opérations grâce au formulaire 1099-DA. La déclaration du produit brut concerne certaines opérations réalisées par l’intermédiaire de courtiers à compter du 1er janvier 2025. Pour certaines opérations, le prix de revient est également déclaré à compter du 1er janvier 2026. La réception de ce formulaire ne permet pas à elle seule de déterminer si un impôt est dû, mais elle fournit à l’IRS des informations qu’il peut comparer avec une déclaration fiscale.

Americans Overseas propose également des informations générales sur les cryptomonnaies et l’IRS. Le caractère imposable ou déclarable d’une opération dépend de ses circonstances.

Et si le manquement n’était pas intentionnel ?

Toute déclaration manquante ou opération en cryptomonnaies non déclarée n’est pas nécessairement intentionnelle. Une personne peut ignorer que la citoyenneté américaine peut entraîner des obligations déclaratives même lorsqu’elle vit hors des États-Unis. Une opération peut aussi avoir été omise à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise compréhension de bonne foi.

L’IRS peut qualifier cette situation de non-willful conduct. Cela signifie que le manquement résulte d’une négligence, d’une inadvertance, d’une erreur ou d’une mauvaise compréhension de bonne foi de la loi, et non d’une décision consciente d’ignorer les règles.

Pour certains Américains vivant hors des États-Unis, la Streamlined Foreign Offshore Procedure peut être pertinente. Il s’agit d’une procédure différente, soumise à ses propres conditions. Vivre à l’étranger ou ignorer les règles ne suffit pas automatiquement. Il est prudent de faire analyser les faits avant de déposer des déclarations anciennes.

Qu’est-ce que cela signifie pour les Américains vivant en Europe ?

Pour le moment, les obligations fiscales et déclaratives existantes ne changent pas pour les Américains vivant en Europe. Les obligations fiscales américaines peuvent s’appliquer aux citoyens américains qui vivent hors des États-Unis. Cela peut également concerner les personnes possédant à la fois une nationalité européenne et la nationalité américaine, même si elles ont vécu en Europe pendant la majeure partie ou la totalité de leur vie.

Une personne qui remplit les critères de dépôt d’une déclaration fiscale américaine doit généralement y inclure ses revenus mondiaux. Cela ne signifie pas automatiquement qu’un impôt sera dû aux États-Unis. Les crédits d’impôt étrangers, les exclusions et les conventions fiscales peuvent influencer le calcul final.

Les revenus et les opérations imposables en cryptomonnaies peuvent également devoir figurer dans la déclaration américaine. Des obligations déclaratives distinctes peuvent s’appliquer à certains comptes financiers et actifs situés hors des États-Unis. Déposer une déclaration fiscale, communiquer des informations et payer effectivement un impôt sont des obligations différentes.

Si des déclarations antérieures sont manquantes ou incorrectes, la raison est importante. Une personne qui a consciemment ignoré une obligation se trouve dans une situation différente de celle qui ignorait raisonnablement l’existence d’une obligation américaine. Cette distinction peut déterminer la procédure à envisager.

Le Congrès prévoit-il un programme distinct pour les actifs numériques ?

Le Congrès examine séparément le Digital Asset Tax Certainty Act, H.R. 10357. Ce projet chargerait le secrétaire au Trésor de créer un programme de divulgation volontaire consacré aux actifs numériques. Le House Ways and Means Committee a décidé, le 16 septembre 2026, de transmettre le texte modifié à la Chambre des représentants avec un avis favorable.

Ce projet n’est pas une loi. Aucune nouvelle procédure n’est actuellement disponible sur cette base.

Quand les règles changeront-elles ?

Rien ne change pour le moment. Selon Forbes, l’IRS souhaite publier la VDP révisée avant décembre 2026, mais il s’agit d’un objectif et non d’une date d’entrée en vigueur établie.

La proposition officielle du 22 décembre 2025 indiquait que les nouvelles conditions pourraient entrer en vigueur six mois après leur publication définitive. Jusqu’à ce que l’IRS publie des conditions définitives et une date d’entrée en vigueur, les procédures actuelles restent applicables.

Que pouvez-vous faire maintenant ?

S’il vous manque des déclarations fiscales américaines, des formulaires déclaratifs internationaux ou des informations sur des opérations en cryptomonnaies, ne déposez pas d’anciennes déclarations sans avoir d’abord examiné la situation. Commencez par déterminer quelles obligations peuvent ne pas avoir été respectées et pourquoi.

La distinction entre un comportement intentionnel et non intentionnel peut être déterminante pour identifier la procédure appropriée. Cette appréciation dépendant de la situation individuelle, un conseil spécifique peut être nécessaire avant de contacter l’IRS ou de déposer des déclarations en retard.

Americans Overseas continue de suivre les évolutions de l’IRS et fournit des informations sur les changements pertinents pour les citoyens américains vivant hors des États-Unis.

Informez-vous avec Americans Overseas

Nous, les fondateurs d’Americans Overseas, sommes nés aux Pays-Bas et avons obtenu la nationalité américaine par notre mère américaine.

Lorsque nous avons découvert pour la première fois, vers 2013, les implications de la convention fiscale entre les États-Unis et les Pays-Bas, nous avons ressenti de l’incrédulité (« ce n’est pas possible »), de la colère (« comment peuvent-ils faire ça ? »), de la peur (« vais-je recevoir une amende ou avoir des problèmes ? ») et de la panique (« que dois-je faire ? »).

Malheureusement, il est vrai qu’il existe une obligation fiscale américaine pour certains citoyens ayant acquis la nationalité américaine à la naissance. Il n’y avait pratiquement aucune information de la part des autorités locales, le consulat américain nous renvoyait vers l’IRS, et l’IRS lui-même était difficilement accessible.

C’est pour cette raison que nous avons lancé cette initiative : aider d’autres personnes avec des informations fiables, éviter une panique inutile et offrir une aide gratuite et sans engagement. Si nécessaire, nous pouvons également vous mettre en relation avec un réseau de professionnels abordables, notamment des comptables, qui peuvent vous aider à respecter vos obligations fiscales américaines.

Contactez-nous pour plus d’informations

Sources

• IRS : Voluntary Disclosure Practice
• IRS : projet de réforme du 22 décembre 2025
• IRS : Streamlined Filing Compliance Procedures
• IRS : Digital assets
• GovInfo : H.R. 10357
• House Ways and Means Committee : décision de la commission
• Forbes : compte rendu des déclarations de Jarod Koopman