Je suis propriétaire d’une entreprise. Comment cela affecte-t-il mon obligation fiscale ?

Linda Mabelis

2 min
Publié le: 17-12-2021 Dernière modification le: 09-12-2024

Système fiscal des États-Unis pour les entrepreneurs à l’étranger

En tant qu’entrepreneur américain avec une entreprise à l’étranger, vous devez tenir compte non seulement des obligations fiscales locales, mais aussi des lois fiscales des États-Unis. Les États-Unis utilisent un système fiscal mondial.

Cela signifie que les contribuables américains doivent payer des impôts sur leurs revenus mondiaux, quel que soit l’endroit où ces revenus sont générés. Pour les entrepreneurs, deux réglementations fiscales essentielles entrent en jeu : FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) et GILTI (Global Intangible Low-Taxed Income).

FATCA : Obligations de déclaration pour les actifs étrangers

FATCA oblige les contribuables américains à déclarer leurs comptes bancaires étrangers, leurs actifs financiers et leurs biens à l’administration fiscale américaine (IRS). Si vous êtes citoyen américain ou contribuable, les banques et institutions financières étrangères peuvent transmettre vos informations financières à l’IRS.

Cela signifie que vous pourriez être tenu de déposer une déclaration fiscale aux États-Unis, même si vous ne devez pas d’impôts dans le pays où vous résidez ou où votre entreprise est située. Le non-respect des exigences FATCA peut entraîner des amendes importantes et des complications juridiques.

GILTI : Impôts sur les bénéfices des entreprises étrangères

La réglementation GILTI s’applique aux entreprises américaines ayant des filiales étrangères. Elle garantit que les bénéfices générés par des filiales étrangères peuvent être imposés aux États-Unis, même si ces bénéfices ont déjà été imposés dans un pays à faible taux d’imposition.

Cela signifie que votre entreprise pourrait devoir payer des impôts aux États-Unis sur les revenus générés à l’extérieur du pays, en fonction des taux d’imposition du pays où votre entreprise est située. Même si vous payez des impôts localement, en tant qu’entrepreneur américain, vous êtes souvent tenu de déposer une déclaration fiscale auprès de l’IRS. Les seuils de déclaration sont généralement bas, ce qui signifie que la plupart des entrepreneurs doivent s’y conformer.

Pour comprendre ces obligations complexes et éviter la double imposition ou des problèmes juridiques, il est essentiel de consulter un conseiller fiscal spécialisé. Cela garantit que vous respectez à la fois les lois fiscales américaines et locales.

Les actions d’une société située en dehors des États-Unis

La détention d’actions d’une société en dehors des États-Unis aura une influence sur vos obligations fiscales. La réglementation américaine relative à la déclaration des investissements dans des sociétés à l’étranger est complexe et nécessite les conseils d’un spécialiste.

Nous vous conseillons donc de le faire examiner par un conseiller fiscal spécialisé dans la déclaration des citoyens américains à l’étranger. Americans Overseas peut vous fournir des noms de professionnels si vous le souhaitez.

 

 

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Écrit par Linda Mabelis

Directeur général & partenaire

Linda Mabelis est la Directrice Générale et propriétaire d'Americans Overseas, dédiée à aider les individus à trouver le bon avocat fiscaliste pour leurs situations uniques. Avec une vaste expérience professionnelle et une compréhension approfondie des complexités auxquelles sont confrontés les Américains à l'étranger, Linda s'engage à fournir des solutions personnalisées et efficaces.

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