Quelle est la différence entre les violations intentionnelles (willful) et non intentionnelles (non-willful) ?

Le fait de ne pas s’acquitter de son obligation fiscale aux États-Unis lorsque l’on connaît cette obligation mais que l’on choisi (pour quelque raison que ce soit) de ne pas s’y soumettre, est considéré comme une violation intentionnelle. Le fait de ne pas s’acquitter de ses obligations fiscales américaines, alors que l’on ignore ces obligations, est considéré comme une violation non intentionnelle et entraîne généralement des pénalités moins élevées, voire aucune pénalité.

Si un contribuable entre dans une « Streamline procedure » et a commis un manquement fiscal qui résulte d’une conduite intentionnelle, que se passe-t-il ? Cela dépend si le « caractère intentionnel » entraîne une sanction civile ou pénale. Les contribuables dont les faits relèvent du droit pénal risquent de graves sanctions, y compris des peines de prison.

Ils ne devraient pas s’engager dans une « Streamlined Procedure », qui n’offre pas de protection contre les poursuites pénales, mais plutôt dans le « Offshore Voluntary Disclosure Program ». Si la conduite du contribuable n’est pas de nature criminelle, l’enquête sur le « caractère intentionnel » peut l’exposer à d’éventuelles sanctions civiles.

Contexte – IRS Streamlined Programs

Le 18 juin, l’IRS a annoncé de nouvelles procédures « simplifiées », des méthodes pratiques pour s’assurer que les Américains qui possèdent des comptes ou des actifs offshores qui n’ont pas été correctement déclarés, puissent se conformer à leurs obligations fiscales. Bien que les nouvelles procédures « Streamlined » semblent simples, j’ai recommandé à mes lecteurs d’être très prudents et d’obtenir des conseils avisés quant à l’utilisation de ces nouvelles procédures simplifiées (« Streamlined »).

Comportement non intentionnel | « Non-Willful » Behavior

Pour pouvoir avoir recours à ces procédures, le problème doit résulter d’une conduite « non intentionnelle » (non-willful). Un exposé des faits doit être fourni à l’IRS pour expliquer les raisons de tout manquement aux obligations fiscales.

Selon les Streamlined Procedures, l’IRS déclare que « la conduite non intentionnelle est une conduite qui est due à la négligence, à l’inadvertance ou à l’erreur, ou une conduite qui est le résultat d’une incompréhension de bonne foi des exigences de la loi »

L’IRS ne dit pas en détail ce qu’il faut entendre par ces termes ou ce qu’ils impliquent. De nombreux facteurs peuvent avoir une influence sur la caractérisation de la non déclaration, qui peut être considérée comme « non intentionnelle », et un seul facteur peut faire que la non déclaration soit considérée comme « intentionnelle ».

Si dans certains cas le doute n’est pas permis et le classement du non-respect des obligations fiscales est clairement dans l’une ou l’autre catégorie, il existe beaucoup de cas pour lesquels cela est plus nuancé. Par exemple, même l’IRS concède que si vous avez un compte à l’étranger, mais que vous avez coché la case « NON » dans la partie III de l’annexe B (on y demande au déclarant s’il possède un compte à l’étranger), cela ne suffit pas pour dire que la conduite était « intentionnelle » (willful).

Voir : Internal Revenue Manual  4.26.16.4.5.3(07-01-2008) FBAR Willfulness Penalty – Willfulness.

Prévenir les questions de l’IRS

Une « Statement of Non-Willfulness » soigneusement préparée peut expliquer cela et éviter toute autre question de l’IRS. D’autres facteurs doivent être scrupuleusement examinés : Le contribuable a-t-il demandé l’avis d’un professionnel de l’impôt ? A-t-il révélé les avoirs étrangers à son conseiller ? Qu’a-t-il écrit dans ses organisateurs fiscaux ? Quelle est la profession du contribuable et son niveau de formation, etc.

Nous savons que, tel qu’il est utilisé dans les dispositions relatives aux sanctions civiles, le terme « willful » peut signifier que l’acte est le résultat d’une négligence grave, d’une insouciance téméraire ou d’une négligence volontaire. Le caractère « willful » d’un manquement est déterminé en fonction des faits et des circonstances. Il est donc logique qu’aux fins des procédures simplifiées, un comportement « non-willful » ne puisse être le résultat d’une négligence grave, d’une insouciance téméraire ou d’une négligence délibérée.

Les directives du règlement de la section 367 ?

Le règlement de l’article 367 prévoit une exonération pour certains manquements à l’obligation de déposer la GRA susmentionnée, pour autant que le manquement ne soit pas « willful ». Le Règlement prévoit qu’à cette fin, le terme « willful » doit être « interprété conformément à la signification de ce terme dans le contexte d’autres sanctions civiles, ce qui implique un manquement dû à une négligence grave, à une insouciance téméraire ou à une négligence délibérée.

Vous trouverez des exemples à la page 28 et, à partir de ces exemples, nous pouvons relever quelques informations importantes :

  • Les oublis isolés et accidentels ne sont pas « willful » ;
  • Le fait d’omettre intentionnellement de déposer une déclaration alors que l’on a connaissance de l’obligation est « willful », apparemment même si le contribuable a une raison quelque peu plausible de ne pas déposer sa déclaration. Dans la situation d’omission de déclaration décrite dans le règlement relatif à l’article 367, le contribuable prévoyait de vendre une entreprise au cours de l’année fiscale suivante, ce qui devait produire une perte en capital qui pouvait être reportée l’année précédente pour compenser entièrement le gain reconnu sur un transfert particulier qui nécessiterait la production d’une GRA. Le contribuable a estimé que cela éviterait tout gain et a choisi intentionnellement de ne pas déposer de GRA. À la fin de l’année suivante, un important recours collectif a été intenté contre l’entreprise, empêchant le contribuable de la vendre, de sorte que la perte en capital prévue ne s’est pas matérialisée. Le contribuable n’a pas été en mesure de compenser le gain comme prévu et a cherché à déposer la GRA tardivement. Sur la base de tous les faits et circonstances, l’IRS a déterminé que le défaut de production de la GRA était « willful » ;
  • De manière très significative, les exemples illustrent le fait que l’IRS tient compte de la ligne de conduite du contribuable et de son « historique » de conformité pour déterminer si le non-respect actuel est « willful » ou non. Dans un exemple, un contribuable n’a pas systématiquement et en temps voulu déposé des GRA dans le passé. Il avait également des antécédents connus de non-dépôt en temps voulu d’autres déclarations fiscales et d’informations pour lesquelles il avait été soumis à des pénalités et il n’a pas mis en place de mesures de protection pour éviter que la non-conformité ne se reproduise, ainsi, sa conduite a été jugée « willful » ;
  • De nombreux contribuables confrontés à des problèmes de non-respect des obligations fiscales ont été pendant un certain nombre d’années des déclarants défaillants, puis ils se sont rattrapés par la suite, avant de rebasculer dans le non-respect. Un tel contribuable peut-il utiliser le programme simplifié pour sa dernière rechute, au motif que la faute récente n’était pas « willful » ? Si l’on se fie aux exemples donnés dans les règlements relatifs à la section 367, il semble que cet argument soit difficile à faire valoir, même avec l’aide d’un professionnel (auquel il faut avoir recours dans des cas aussi difficiles) ;
  • D’autres contribuables soumettent des déclarations d’impôt comportant des omissions d’une manière ou d’une autre (de l’omission de déclarer des revenus à l’omission de joindre des annexes). Un autre exemple dans le règlement de l’article 367 montre que le fait de ne pas remplir « sciemment » un document fiscal (dans l’exemple, une GRA) dans tous ses aspects matériels peut conduire à la conclusion que le non-respect des obligations fiscales était « willful ».

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