Qu’est-ce que la “Streamlined Procedure”?

Qu’est-ce que la Streamlined procedure (procédure simplifiée) et qu’est-ce que cela signifie si vous faites appel à cette option?

L’IRS a annoncé la modification de la Streamlined Procedure en juin 2014. Cette procédure est une approche plus simple et moins coûteuse pour que les Américains en situation de non-conformité réintègrent le système de déclaration fiscale. En voici les principales caractéristiques :

• Les contribuables ne seront tenus de produire que 3 ans de déclarations fiscales rétrospectives et 6 ans de FBAR. Si l’IRS admet le contribuable à la procédure simplifiée, aucune pénalité ne sera appliquée pour les déclarations fiscales déposées en retard ou corrigées si le contribuable répond à la définition de non-résident des États-Unis.
• Les contribuables doivent présenter les faits et certifier que leur omission de déclarer leurs actifs financiers à l’étranger et de payer tous les impôts dus au titre de ces actifs ne résulte pas d’un acte délibéré. En d’autres termes, le non-respect des obligations fiscales doit avoir été « involontaire ». Les contribuables doivent faire preuve d’une diligence raisonnable et obtenir les conseils d’un professionnel avant de signer leur attestation d’omission non délibérée en vue d’intégrer la procédure simplifiée.
• Pour les contribuables résidant en dehors des États-Unis qui sont éligibles à la procédure simplifiée, toutes les pénalités seront supprimées. Y compris, par exemple, le défaut de déclaration et/ou le non-paiement des pénalités et des pénalités pour cause d’inexactitude. Cela concerne aussi les pénalités dues pour la non déclaration de la FBAR et toutes les autres pénalités sanctionnant l’absence de déclaration des actifs détenus à l’étranger.
• Cette procédure ne fournira pas de protection contre d’éventuelles sanctions civiles si l’IRS estime que de telles sanctions devraient tout de même s’appliquer. Elle n’offrira pas non plus de protection contre d’éventuelles poursuites pénales si l’IRS et le ministère de la justice déterminent que la situation particulière du contribuable justifie de telles poursuites. Les contribuables qui ne savent pas s’ils recevront de telles sanctions doivent demander conseil à un fiscaliste américain qualifié. Il est essentiel de vérifier que le fiscaliste que vous aurez choisi est soumis au secret professionnel.
• Toutes les déclarations soumises dans le cadre de la procédure simplifiée doivent comporter un numéro d’identification du contribuable (TIN, pour Taxpayer Identification Number) valide. Pour les citoyens américains, les étrangers résidents et certaines autres catégories de personnes, leur numéro de sécurité sociale (NSS) valide leur sert de TIN. Malheureusement, de nombreux Américains n’ont pas de numéro de sécurité sociale. L’une des raisons peut être que, bien que la personne soit née aux États-Unis, elle a quitté le pays alors qu’elle était enfant et n’a donc pas pu obtenir de NSS. L’IRS vient de comprendre les conséquences de ce problème et la façon dont il empêche les contribuables de se conformer à la législation fiscale. Une solution a enfin été trouvée. Vous en saurez plus ici.

Source : streamlined procedure/procédure simplifiée de l’IRS

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