Le gouvernement néerlandais répond aux préoccupations des Américains accidentels concernant la réglementation FATCA

Le gouvernement néerlandais a de nouveau réagi aux préoccupations du groupe néerlandais des « Américains accidentels » concernant les conséquences de la réglementation fiscale américaine FATCA. Alors que les grandes banques néerlandaises font preuve de clémence à l’égard des Américains accidentels en cours de demande d’un numéro d’identification fiscal américain (US TIN) ou de renonciation à leur nationalité américaine (CLN), les conditions de cette tolérance deviennent plus strictes.

Nouvelles exigences américaines : BSN et adresse obligatoires

Les États-Unis ont prolongé jusqu’à fin 2027 l’exception temporaire à l’obligation faite aux banques de transmettre un US TIN. Cette exception ne s’applique qu’aux comptes ouverts avant le 1er juillet 2014.

Pour éviter d’être considérées comme « significativement non conformes » par le fisc américain (IRS), les banques doivent désormais satisfaire à deux conditions supplémentaires :

1. Déclaration du numéro fiscal national – aux Pays-Bas, il s’agit du BSN (numéro de service aux citoyens).

2. Déclaration de l’adresse via l’élément AddressFix – une méthode de transmission numérique standardisée de la ville et du pays de résidence du titulaire du compte.

Bien que cela ne soit pas présenté comme une obligation légale nouvelle, il s’agit en réalité d’une intrusion supplémentaire dans la vie privée des citoyens néerlandais. La transmission de données sensibles telles que le BSN et l’adresse à une autorité fiscale étrangère soulève de sérieuses questions en matière de protection des données.

Ces exigences supplémentaires imposées par les États-Unis dans le cadre de la FATCA ne sont pas spécifiques aux Pays-Bas : elles s’inscrivent dans des accords internationaux et concernent tous les pays ayant signé un accord intergouvernemental de type « Model 1 IGA », y compris la plupart des pays européens.

Les Pays-Bas reconnaissent les problèmes, mais renvoient la balle aux États-Unis

Dans une lettre au Parlement datée du 15 mai 2025, le secrétaire d’État néerlandais à la Fiscalité, à l’Administration fiscale et aux Douanes, Tjebbe van Oostenbruggen, reconnaît que la situation reste difficile pour les Américains accidentels. Les banques agissent avec prudence face aux sanctions américaines, tandis que de nombreuses personnes concernées ignorent même qu’elles sont citoyennes américaines.

« Je suis conscient que la réglementation FATCA peut avoir de lourdes conséquences, notamment pour les Américains accidentels. L’exception temporaire accordée par les États-Unis ne résoudra pas tous les problèmes liés à la déclaration bancaire. Les Pays-Bas continueront, dans la mesure du possible et avec d’autres États membres de l’UE, à chercher des solutions, en particulier lorsque l’accès aux services bancaires est menacé. Nous continuerons également à plaider pour une solution permanente auprès des autorités américaines. Je m’y engage personnellement, mais la clé réside aux États-Unis. C’est pourquoi il est important que les titulaires de comptes agissent eux-mêmes. »

– Tjebbe van Oostenbruggen, 15 mai 2025

Le secrétaire d’État réitère son appel aux Américains accidentels n’ayant pas encore demandé un US TIN ou un CLN à le faire rapidement et à en informer leur banque. Il prévient que les prochaines mesures américaines risquent d’être plus strictes :

« Il reste donc essentiel que les personnes ayant également la nationalité américaine prennent rapidement les mesures nécessaires, soit en demandant un US TIN, soit en renonçant à leur citoyenneté américaine. »

Message aux Américains accidentels : n’attendez pas

Le message du gouvernement néerlandais reste clair : seules les personnes qui agissent peuvent éviter les problèmes. Bien que les banques puissent continuer à appliquer l’exception jusqu’à fin 2027, celle-ci est temporaire et soumise à des conditions de plus en plus strictes.

En savoir plus sur la FATCA et vos options ?

Americans Overseas informe les parlements locaux et européens des effets et des difficultés que la réglementation FATCA engendre pour les citoyens européens. Grâce à cette attention continue, plusieurs évolutions ont déjà été obtenues.

Nous avons fondé Americans Overseas pour aider les personnes concernées à comprendre leur situation fiscale sans provoquer de panique inutile. Notre aide est gratuite et sans engagement. Si nécessaire, nous pouvons vous orienter vers un réseau de professionnels fiscaux abordables.

Vous avez des questions sur les conséquences de la FATCA pour les citoyens néerlandais possédant également la nationalité américaine ? Contactez-nous via Americans Overseas.

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Sources :

• Gouvernement des Pays-Bas : Réponse à la lettre du groupe néerlandais des « Américains accidentels » concernant le sixième rapport d’étape sur la FATCA

• Gouvernement des Pays-Bas : Réaction écrite au sixième rapport d’étape sur la FATCA

• Taxence : Les Pays-Bas poursuivent les discussions sur l’impact de la FATCA pour les Américains accidentels