Les États membres de l’Union européenne veulent préciser que les administrations fiscales peuvent, sous certaines conditions, transférer de manière répétée des données personnelles vers des pays situés hors de l’UE. Cette clarification concerne notamment FATCA et la transmission annuelle de données financières aux États-Unis. Elle ne constitue pas encore une modification définitive du droit européen. Pour les Américains et les Américains accidentels vivant en Europe, les déclarations effectuées par les banques et les éventuelles obligations déclaratives personnelles restent donc inchangées pour le moment.
Le 21 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position de négociation sur le Digital Omnibus. Il s’agit d’un ensemble de modifications et de clarifications proposées pour plusieurs règles numériques européennes, dont le Règlement général sur la protection des données, ou RGPD.
Le texte publié par le Conseil indique que les transferts fondés sur l’article 49, paragraphe 1, point d), du RGPD ne doivent pas nécessairement être occasionnels. Il mentionne expressément les échanges internationaux de données entre administrations fiscales. Selon la position du Conseil, ces transferts pourraient donc être répétitifs lorsqu’ils sont nécessaires pour répondre à un motif important d’intérêt public.
Cette formulation rejoint des propositions présentées par l’Espagne au cours des discussions européennes de 2026. L’Espagne souhaitait renforcer la sécurité juridique des échanges internationaux réguliers de données fiscales. Les informations publiées au sujet de ces propositions mentionnaient expressément FATCA comme exemple.
Non. Le Conseil a adopté une position de négociation, et non une modification définitive du RGPD. Le Parlement européen doit encore arrêter sa propre position. Le Parlement et le Conseil pourront ensuite négocier le texte final.
FATCA n’est pas non plus mentionné par son nom dans le mandat de négociation publié. Le texte vise plus largement les échanges internationaux entre administrations fiscales. Les autres exigences du RGPD restent applicables, notamment la nécessité, la proportionnalité, la minimisation des données et l’existence de garanties appropriées.
Il est donc trop tôt pour affirmer que l’Union européenne a définitivement approuvé les transferts FATCA ou que tout transfert de données fiscales est désormais autorisé sans autre condition.
Dans le cadre de FATCA, les institutions financières européennes identifient certains comptes liés à des personnes américaines. Dans les pays ayant conclu un accord FATCA de modèle 1, la banque transmet les informations à l’administration fiscale nationale. Celle-ci communique ensuite les données devant être déclarées à l’Internal Revenue Service américain, l’IRS.
Selon le compte et les règles applicables, les informations peuvent comprendre le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale américain, le numéro de compte, le solde ou la valeur à la fin de l’année, ainsi que certains revenus ou produits financiers.
Le RGPD n’interdit pas automatiquement tout transfert de données en dehors de l’Espace économique européen. Son chapitre V prévoit plusieurs mécanismes et garanties. L’article 49 comprend notamment une dérogation pour les transferts nécessaires pour des motifs importants d’intérêt public.
Le débat juridique porte sur la possibilité d’utiliser cette dérogation pour des transferts FATCA automatiques, périodiques et à grande échelle. D’autres questions concernent la proportionnalité, les droits des personnes concernées, la durée de conservation des données, les recours disponibles et le caractère réciproque des informations fournies par les États-Unis.
La question a pris davantage d’importance à la suite d’une procédure belge concernant les données d’Américains accidentels. En 2023, l’Autorité belge de protection des données a considéré que certains transferts FATCA étaient illicites. La Cour des marchés de Bruxelles a toutefois annulé cette première décision et renvoyé l’affaire devant l’autorité afin qu’elle soit réexaminée.
L’autorité belge a adopté une nouvelle décision en avril 2025. L’État belge a également introduit un recours contre cette décision. La Cour des marchés a ensuite posé treize questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.
La Cour de justice doit notamment préciser comment les articles 46, 49 et 96 du RGPD s’appliquent à FATCA, quelles garanties sont nécessaires et si la réciprocité des échanges est pertinente. L’affaire est toujours en cours. Il n’existe donc pas encore de décision européenne définitive autorisant ou interdisant FATCA.
Pour le moment, les accords FATCA nationaux restent applicables. Les négociations européennes et la procédure belge n’ont pas automatiquement suspendu les déclarations effectuées par les banques. Une banque française, belge ou située dans un autre pays européen peut donc continuer à vous interroger sur votre lieu de naissance, votre nationalité, votre résidence fiscale et votre numéro d’identification fiscale américain.
Si vous recevez une telle demande, vérifiez précisément les informations réclamées par la banque. Ne communiquez pas un numéro que vous ne possédez pas et ne signez pas une déclaration que vous ne comprenez pas. Si vous ignorez si les États-Unis vous considèrent comme une personne américaine, consultez d’abord les explications concernant les Américains accidentels et les conséquences d’une naissance aux États-Unis.
Il est important de distinguer trois éléments :
Pour une présentation générale, consultez les informations d’Americans Overseas sur les obligations fiscales américaines des personnes vivant à l’étranger.
Si vous détenez un compte conjoint avec un conjoint ou partenaire américain, ce compte peut être inclus dans la déclaration FATCA. Le conjoint non américain ne devient pas imposable aux États-Unis uniquement parce qu’il détient ce compte conjoint. Les données transmises peuvent toutefois comprendre le solde ou la valeur totale du compte.
Le débat sur la protection des données concerne donc également les conjoints non américains. Vous pouvez demander à la banque quelles données elle traite, sur quelle base juridique et quels droits vous pouvez exercer. La réponse peut dépendre du compte, de ses titulaires et des informations que la banque doit déclarer.
Deux évolutions européennes sont désormais importantes. La première est l’examen du Digital Omnibus par le Parlement européen, puis la négociation du texte définitif. La seconde est le futur arrêt de la Cour de justice dans l’affaire FATCA belge.
Dans l’attente de nouvelles précisions, deux conclusions catégoriques doivent être évitées. Le RGPD n’a pas automatiquement rendu FATCA inapplicable. Dans le même temps, l’Union européenne n’a pas définitivement établi que tout transfert FATCA systématique respecte l’ensemble des exigences en matière de protection des données.
La situation au 3 novembre 2026 est plus limitée. Le Conseil souhaite préciser que des transferts répétitifs de données fiscales peuvent être autorisés pour des motifs importants d’intérêt public. L’application de cette clarification à FATCA et les garanties nécessaires restent juridiquement contestées.
Nous, les fondateurs d’Americans Overseas, sommes nés aux Pays-Bas et avons obtenu la nationalité américaine par notre mère américaine.
Lorsque nous avons découvert pour la première fois, vers 2013, les implications de la convention fiscale entre les États-Unis et les Pays-Bas, nous avons ressenti de l’incrédulité (« ce n’est pas possible »), de la colère (« comment peuvent-ils faire ça ? »), de la peur (« vais-je recevoir une amende ou avoir des problèmes ? ») et de la panique (« que dois-je faire ? »).
Malheureusement, il est vrai qu’il existe une obligation fiscale américaine pour certains citoyens ayant acquis la nationalité américaine à la naissance. Il n’y avait pratiquement aucune information de la part des autorités locales, le consulat américain nous renvoyait vers l’IRS, et l’IRS lui-même était difficilement accessible.
C’est pour cette raison que nous avons lancé cette initiative : aider d’autres personnes avec des informations fiables, éviter une panique inutile et offrir une aide gratuite et sans engagement. Si nécessaire, nous pouvons également vous mettre en relation avec un réseau de professionnels abordables, notamment des comptables, qui peuvent vous aider à respecter vos obligations fiscales américaines.
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Non. Le Conseil de l’UE a adopté une position de négociation le 21 octobre 2026. Le Parlement européen doit encore arrêter sa propre position et le texte définitif peut changer. Le RGPD n’a donc pas encore été définitivement modifié sur ce point.
Aucune suspension générale n’a été annoncée. Les négociations européennes et la procédure judiciaire belge n’ont pas automatiquement suspendu les déclarations FATCA nationales. Les banques peuvent continuer à demander des informations et à déclarer les comptes concernés conformément au cadre national applicable.
Non. La Cour des marchés de Bruxelles a posé treize questions relatives à FATCA et au RGPD à la Cour de justice. L’affaire C-804/25 est toujours en cours. Il n’existe donc pas encore de décision européenne définitive autorisant ou interdisant FATCA.
Non. La déclaration FATCA effectuée par une banque et vos éventuelles obligations personnelles de déposer un FBAR ou un Form 8938 sont distinctes. Les formulaires requis dépendent de votre situation ainsi que des conditions et seuils applicables à chacun.
Non, pas uniquement parce que votre conjoint détient un compte commun avec une personne américaine. Le compte peut néanmoins être déclaré dans le cadre de FATCA et les informations transmises peuvent inclure son solde ou sa valeur totale.
