L’IRS reçoit chaque année des données FATCA sur les Américains vivant à l’étranger. Ces données FATCA IRS sont censées aider à identifier les contribuables américains qui ne respectent peut-être pas leurs obligations de déclaration concernant leurs comptes et avoirs financiers étrangers. Un nouveau rapport de l’organisme de contrôle du Trésor américain montre que, jusqu’à présent, l’IRS a pris peu de mesures de contrôle sur la base de ces informations. Cela peut sembler rassurant. Ce ne l’est pas. Les obligations restent en place, les données continuent d’arriver, et l’écart entre l’identification et l’application des règles ne restera pas nécessairement ouvert.
Un nouveau rapport de l’organisme de contrôle du Trésor américain, publié le 8 avril 2026, examine la manière dont l’IRS utilise les informations qu’il reçoit dans le cadre de FATCA. Les conclusions sont frappantes. L’IRS a identifié 405 contribuables comme probablement non conformes, détenant au total environ 6,2 billions de dollars sur des comptes étrangers.
Parmi un sous-groupe à haut risque de 164 contribuables, seuls 12 ont effectivement fait l’objet d’un examen. 241 autres ont reçu des courriers, mais aucune pénalité, alors que la loi prévoit une amende initiale automatique de 10 000 dollars en cas de non-dépôt du Form 8938. L’IRS a dépensé plus de 680 millions de dollars pour mettre en œuvre et superviser FATCA, et s’est opposé à presque toutes les recommandations de TIGTA visant à améliorer l’application des règles.
Pour les Américains vivant à l’étranger, cela ne signifie pas que les règles ont changé. Les obligations de déclaration restent les mêmes. Les données continuent d’arriver chaque année à l’IRS. Ce que le rapport montre réellement, c’est un écart entre l’identification et le suivi — et ce type d’écart tend souvent à se réduire avec le temps.
Le titre complet du rapport est The IRS Has Not Successfully Addressed the Highest Balance Foreign Account Tax Compliance Act Nonfilers. Il a été rédigé par TIGTA, le Treasury Inspector General for Tax Administration. TIGTA est l’organisme chargé d’auditer et d’évaluer l’IRS lui-même.
Le rapport porte sur Campaign 896, un programme interne de l’IRS qui utilise les données FATCA pour identifier les contribuables qui semblent ne pas avoir déposé le Form 8938. Ce formulaire sert à déclarer certains avoirs financiers étrangers. La campagne a été lancée pour transformer l’immense quantité de données bancaires produites par FATCA en dossiers concrets.
Autrement dit, le rapport pose une question simple : que fait réellement l’IRS des données FATCA qu’il reçoit des banques étrangères ?
Campaign 896 a signalé 405 contribuables individuels comme probablement non conformes. La valeur totale de leurs comptes étrangers atteignait près de 6,2 billions de dollars.
L’IRS a divisé ces contribuables en deux groupes.
Le premier groupe comprenait 164 contribuables considérés comme présentant le risque le plus élevé. Leur solde moyen non déclaré sur des comptes étrangers était d’environ 1,3 milliard de dollars chacun. Ces dossiers ont été transmis en vue d’un éventuel examen. Sur ces 164 contribuables, seuls 12 ont effectivement été examinés. Cela représente environ 7,3 %. Sur ces 12 examens, seuls 5 ont abouti à un ajustement : 39,7 millions de dollars d’impôts supplémentaires et environ 80 000 dollars de pénalités.
Pour un groupe dont le solde moyen non déclaré atteignait environ 1,3 milliard de dollars par personne, ces résultats sont remarquablement faibles.
Le second groupe comprenait 241 contribuables. Au lieu d’un examen, ils ont reçu des courriers. 225 ont reçu des « educational letters », qui ne nécessitent aucune réponse. 16 ont reçu des « soft letters », qui demandent une réponse mais ne déclenchent pas d’examen formel. Aucun de ces 241 contribuables n’a reçu la pénalité FATCA initiale de 10 000 dollars pour non-dépôt du Form 8938, alors même que la loi le prévoit.
En résumé : sur 405 contribuables identifiés comme non conformes, l’IRS a ouvert 12 examens, effectué des ajustements dans 5 cas et envoyé tout au plus une lettre aux autres.
L’IRS a dépensé plus de 680 millions de dollars pour mettre FATCA en place et en assurer la supervision. TIGTA conclut que, malgré cet investissement, l’IRS n’a pris que des mesures d’application limitées, même dans des cas où il avait identifié une non-conformité grave.
TIGTA a formulé trois recommandations pour améliorer l’utilisation des données FATCA par l’IRS. L’IRS s’est opposé à presque toutes. Il a refusé d’appliquer les pénalités FATCA disponibles dans le cadre de Campaign 896. Il a également refusé l’introduction d’indicateurs de performance pour le programme.
L’IRS a seulement accepté d’évaluer si les informations provenant du Form 1099 pouvaient être ajoutées aux données de Campaign 896. Même là, une partie de la recommandation a été rejetée.
Dans sa réponse officielle, l’IRS a utilisé une formulation qui a attiré l’attention dans la presse fiscale : il a décrit FATCA comme « a data source, not a compliance program » — une source de données, et non un programme de conformité.
Cette formulation est importante. Elle suggère que l’IRS considère FATCA avant tout comme un moyen de collecter des informations. Ce qui se passe ensuite dépend de décisions distinctes en matière de contrôle, de personnel, de priorités et de ressources disponibles.
Les chiffres du rapport TIGTA ne doivent pas être lus isolément. En 2025, l’IRS a perdu plus de la moitié de son budget et environ 742 agents de sa division Large Business and International. Cette division, souvent appelée LB&I, traite les dossiers fiscaux internationaux complexes, notamment de nombreux dossiers concernant des Américains vivant à l’étranger.
Autrement dit, l’IRS n’a pas cessé de recevoir des données FATCA. Il a surtout perdu une grande partie des effectifs qui auraient pu agir sur la base de ces données. Le taux d’examen de 12 sur 164 reflète en partie un service de contrôle réduit, qui doit couvrir le même terrain avec beaucoup moins de personnel.
Il peut être tentant de lire un rapport comme celui-ci et d’en conclure que les règles s’assouplissent, que l’application est terminée ou que les Américains à l’étranger peuvent simplement arrêter de déposer leurs déclarations. Cette conclusion n’est pas soutenue par les faits.
Voici ce que le rapport ne dit pas.
Les obligations de dépôt n’ont pas changé. Si vous êtes citoyen américain ou titulaire d’une green card, vous devez généralement déposer une déclaration fiscale américaine chaque année, quel que soit votre pays de résidence et quelle que soit l’origine de vos revenus. Si vos comptes étrangers dépassent les seuils applicables, vous pouvez également devoir déposer un FBAR, officiellement FinCEN Form 114, et, le cas échéant, le Form 8938. Aucune de ces obligations n’a été suspendue.
Les données continuent d’arriver. Les banques en Europe et dans le reste du monde continuent de déclarer chaque année les titulaires de comptes américains à l’IRS par le biais de FATCA. Le rapport TIGTA ne dit pas que ce flux de données a ralenti. Il dit que l’IRS agit actuellement peu sur une grande partie de ces données.
Les délais de prescription restent également pertinents. L’IRS dispose généralement de six ans pour imposer des pénalités FBAR et de six ans en cas de sous-déclaration substantielle de revenus étrangers. En cas de fraude, il n’existe aucune limite de temps. Une année calme n’efface pas votre dossier. Elle signifie seulement que le dossier peut encore être ouvert.
Il existe deux raisons pour lesquelles les Américains à l’étranger doivent éviter de tirer la mauvaise conclusion.
La première est que les situations politiques et budgétaires changent. L’IRS d’aujourd’hui est réduit. Un IRS futur pourrait ne pas l’être. Les mêmes données FATCA IRS déjà présentes dans le système peuvent être utilisées plus tard par un service de contrôle renforcé, souvent encore dans les délais de prescription applicables. Les informations collectées aujourd’hui ne dépendent pas de la capacité de contrôle d’aujourd’hui.
La deuxième raison est l’automatisation. La réorganisation Bisignano annoncée plus tôt cette année semble aller vers un IRS plus réduit, mais davantage fondé sur le rapprochement automatique des données, la notation du risque et la sélection automatisée des dossiers. Identifier les contribuables potentiellement non conformes est précisément la partie qui nécessite relativement peu de personnel. L’IRS le fait déjà, comme le montre la liste des 405 noms. Combler l’écart entre identification et suivi est surtout une question de moment, non de principe.
Ce rapport ne change pas notre conseil aux Américains vivant à l’étranger. Il rend plutôt la prochaine étape plus claire.
Si vous déposez déjà vos déclarations fiscales américaines, continuez à le faire. Conservez vos documents, déposez vos déclarations à temps et ne supposez pas que l’environnement déclaratif s’est assoupli.
Si vous n’avez pas déposé de déclarations et que cet article vous met mal à l’aise, n’attendez pas que l’IRS ou votre banque fasse le prochain pas. Une régularisation structurée par l’un des programmes de l’IRS prévus pour ce type de situation, comme les Streamlined Foreign Offshore Procedures, peut être possible si votre non-conformité passée n’était pas volontaire.
Cela correspond à de nombreuses personnes avec lesquelles nous parlons chez Americans Overseas : expatriés de longue date, binationaux et personnes qui n’ont découvert que récemment qu’elles possédaient la nationalité américaine. Se manifester volontairement est, dans presque tous les cas que nous voyons, moins stressant et moins coûteux que d’être contacté après coup.
Si vous n’êtes pas certain que les règles s’appliquent à vous, c’est le bon moment pour clarifier la situation. De nombreux Américains vivant à l’étranger — y compris des personnes nées aux États-Unis mais parties enfants, ou ayant acquis la nationalité américaine par un parent — entendent parler de leurs obligations américaines pour la première fois par leur banque plutôt que par l’IRS. Lorsque la banque pose la question, la discussion est souvent déjà plus difficile.
Ce rapport TIGTA porte, en termes simples, sur un écart. L’IRS sait qui possède des comptes étrangers. Pour l’instant, il n’en fait pas grand-chose. Les deux parties de cette phrase sont importantes.
La première explique pourquoi les règles ne vont pas simplement disparaître. La seconde explique pourquoi certaines personnes pensent qu’elles ont déjà disparu. La leçon centrale est que les données FATCA IRS ne doivent pas être ignorées simplement parce que l’application des règles a été limitée jusqu’à présent.
Il vaut donc mieux lire ce rapport pour ce qu’il est : une photographie d’un système de contrôle actuellement silencieux, et non d’un système qui a été désactivé.
Si vous souhaitez discuter de ce que cela signifie pour votre propre situation, l’équipe d’Americans Overseas est disponible pour un premier entretien gratuit et sans engagement.
Nous, les fondateurs d’Americans Overseas, sommes nés aux Pays-Bas et avons obtenu la nationalité américaine par notre mère américaine.
Lorsque nous avons découvert pour la première fois, vers 2013, les implications de la convention fiscale entre les États-Unis et les Pays-Bas, nous avons ressenti de l’incrédulité (« ce n’est pas possible »), de la colère (« comment peuvent-ils faire ça ? »), de la peur (« vais-je recevoir une amende ou avoir des problèmes ? ») et de la panique (« que dois-je faire ? »).
Malheureusement, il est vrai qu’il existe une obligation fiscale américaine pour certains citoyens ayant acquis la nationalité américaine à la naissance. Il n’y avait pratiquement aucune information de la part des autorités locales, le consulat américain nous renvoyait vers l’IRS, et l’IRS lui-même était difficilement accessible.
C’est pour cette raison que nous avons lancé cette initiative : aider d’autres personnes avec des informations fiables, éviter une panique inutile et offrir une aide gratuite et sans engagement. Si nécessaire, nous pouvons également vous mettre en relation avec un réseau de professionnels abordables, notamment des comptables, qui peuvent vous aider à respecter vos obligations fiscales américaines.
Cela annonce-t-il un contrôle plus strict des comptes étrangers, des sociétés étrangères et des avoirs en crypto ?
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Directeur général & partenaire
Linda Mabelis est la Directrice Générale et propriétaire d'Americans Overseas, dédiée à aider les individus à trouver le bon avocat fiscaliste pour leurs situations uniques. Avec une vaste expérience professionnelle et une compréhension approfondie des complexités auxquelles sont confrontés les Américains à l'étranger, Linda s'engage à fournir des solutions personnalisées et efficaces.
Plus d'informations
Questions fréquentes sur les données FATCA IRS, le Form 8938, le FBAR et les obligations fiscales américaines des Américains vivant à l’étranger.
Oui. Dans le cadre de FATCA, de nombreuses institutions financières étrangères transmettent à l’IRS des informations sur les titulaires de comptes américains. Cela peut inclure des informations sur des comptes bancaires étrangers et d’autres avoirs financiers détenus hors des États-Unis.
Non. Le rapport montre que l’IRS a pris des mesures limitées dans les cas examinés jusqu’à présent. Cela ne signifie pas que l’application de FATCA a cessé. L’IRS continue de recevoir des données FATCA, et les priorités de contrôle peuvent changer.
Oui. Les citoyens américains et les titulaires d’une green card doivent généralement déposer une déclaration fiscale américaine chaque année, même s’ils vivent hors des États-Unis et gagnent leurs revenus à l’étranger.
Le Form 8938 est un formulaire de l’IRS utilisé pour déclarer certains avoirs financiers étrangers. Il est distinct du FBAR et peut être obligatoire lorsque vos avoirs financiers étrangers dépassent certains seuils.
Le FBAR, officiellement FinCEN Form 114, sert à déclarer les comptes bancaires et financiers étrangers. La déclaration FATCA désigne souvent le Form 8938, qui permet de déclarer certains avoirs financiers étrangers à l’IRS. Certains Américains vivant à l’étranger doivent déposer les deux.
Si votre non-conformité passée n’était pas volontaire, vous pouvez peut-être utiliser une procédure de l’IRS comme les Streamlined Foreign Offshore Procedures. Cette voie est souvent utilisée par des Américains vivant à l’étranger qui ignoraient avoir une obligation de déclaration américaine.
Non. Une application limitée aujourd’hui ne signifie pas qu’il n’y aura aucun risque à l’avenir. Les données peuvent déjà se trouver dans le système de l’IRS, et les contrôles futurs peuvent davantage s’appuyer sur l’automatisation, le croisement des données et l’évaluation des risques.
Prenez cette demande au sérieux. Une demande FATCA de votre banque peut signifier que votre statut américain doit être clarifié. Il vaut mieux comprendre vos obligations de déclaration avant que la situation ne devienne plus urgente.
