Conventions fiscales?

Conventions fiscales entre les États-Unis et la France

Introduction

De nombreux pays ont conclu une convention fiscale avec les États-Unis. Une telle convention vise à réduire ou éviter la double imposition et à préciser quel pays peut imposer certains types de revenus.

Pour les Américains à l’étranger, cette convention est cependant souvent mal comprise.

Une convention fiscale ne signifie pas automatiquement que vous n’avez plus besoin de déposer une déclaration fiscale américaine. Cela ne signifie pas non plus que le paiement d’impôts dans votre pays de résidence élimine systématiquement toutes les conséquences fiscales américaines.

Les États-Unis imposent leurs citoyens et certaines autres personnes américaines sur leurs revenus mondiaux. Une convention peut aider dans certaines situations, mais elle doit être appliquée avec précaution. Le résultat exact dépend de la convention concernée, du type de revenu, de votre statut de résidence et de l’interaction avec le droit fiscal américain.

Qu’est-ce qu’une convention fiscale ?

Une convention fiscale est un accord entre deux pays. Son objectif est généralement de réduire la double imposition, de prévenir l’évasion fiscale et de déterminer comment les différents types de revenus sont imposés entre les deux pays.

Les États-Unis ont conclu ce type de convention avec un certain nombre de pays, dont la France. Dans le cadre de ces conventions, les résidents de l’autre pays peuvent être imposés à un taux réduit ou exonérés de certains types de revenus américains. Les détails varient selon le pays et la catégorie de revenu.

Une convention peut par exemple contenir des dispositions concernant :

• les revenus d’emploi ;
• les pensions et retraites ;
• les dividendes et intérêts ;
• les revenus provenant de biens immobiliers.

Différences de législation fiscale malgré la convention

La convention ne signifie cependant pas nécessairement que si vous payez des impôts dans votre pays d’origine, vous ne serez pas également imposé aux États-Unis. Dans certains cas, les lois diffèrent entre le pays de résidence et les États-Unis.

Ce qui n’est pas imposé dans votre pays peut l’être aux États-Unis. Exemple : si la plus-value de la vente d’une maison n’est pas imposée dans votre pays de résidence, elle peut l’être aux États-Unis. Cela signifie que vous devrez payer des impôts aux États-Unis.

La Saving Clause : pourquoi vous devez tout de même déposer une déclaration fiscale

La plupart des conventions fiscales américaines, y compris celle entre la France et les États-Unis, contiennent une disposition appelée Saving Clause. Cette clause stipule que les États-Unis conservent le droit d’imposer leurs propres citoyens et résidents comme si la convention n’existait pas.

En d’autres termes : les États-Unis se « réservent » le droit d’imposer leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux, indépendamment de la convention. Une convention fiscale ne peut donc pas supprimer l’obligation de déclaration américaine. Elle peut toutefois influencer le montant d’impôt finalement dû, par exemple grâce à un crédit pour l’impôt payé en France.

Certaines conventions contiennent des exceptions spécifiques à la Saving Clause. Pour savoir si et comment elles s’appliquent à votre situation, il convient d’examiner l’article concerné de la convention — l’affirmation générale que « la Saving Clause s’applique » ne suffit pas.

Exemple : payer des impôts localement ne règle pas automatiquement la question côté américain

Une idée reçue fréquente est : « Je paie des impôts dans mon pays de résidence, donc je suis couvert par la convention. »

Cela peut être vrai dans certaines situations, mais pas toujours. Par exemple :

• la vente d’une maison peut être traitée différemment aux États-Unis que dans le pays où se trouve le bien ;
• une pension peut être imposée différemment selon le droit français et le droit américain ;
• un compte d’investissement peut contenir des fonds soumis à des obligations déclaratives américaines ;
• une structure d’entreprise peut être fiscalement efficace localement, mais déclencher des obligations déclaratives ou des règles anti-report aux États-Unis ;
• un produit de retraite peut ne pas être reconnu de la même manière par les États-Unis que par l’administration fiscale locale.

La convention peut aider dans certaines de ces situations, mais elle ne supprime pas automatiquement toute différence entre deux systèmes fiscaux.

Quand une convention fiscale est-elle pertinente pour les Américains à l’étranger ?

Une convention peut être pertinente si vous :

• vous appuyez sur une convention pour réduire ou éviter l’impôt américain ;
• n’êtes pas certain que la Saving Clause s’applique à vous ;
• avez des revenus de pension, d’investissement ou d’entreprise transfrontaliers ;
• avez vendu une maison ou un autre bien à l’étranger ;
• êtes considéré comme résident dans les deux pays ou si votre statut de résidence n’est pas clair ;
• devez éventuellement déposer le formulaire 8833 ;
• n’avez pas déposé de déclarations fiscales américaines en pensant qu’une convention vous en dispensait ;
• prévoyez de déménager et souhaitez comprendre les conséquences fiscales à l’avance.

Les questions relatives aux conventions fiscales semblent souvent simples au premier abord, mais les détails sont déterminants.

Clarifiez votre position au regard de la convention avant de supposer que vous êtes couvert

La plupart des problèmes fiscaux ne résultent pas de la malchance, mais de décisions qui n’ont pas été prises à temps.

Une pension traitée différemment localement et aux États-Unis. Une vente de maison exonérée dans le pays de résidence, mais pas automatiquement à des fins américaines. Une structure d’entreprise qui fonctionne localement, mais qui déclenche des obligations déclaratives aux États-Unis. Ou une position fondée sur une convention qui a été supposée, mais jamais réellement vérifiée.

Americans Overseas n’est pas un cabinet d’expertise comptable et ne fournit pas de conseil fiscal personnalisé.

Ce que nous faisons : nous vous aidons à clarifier votre situation, à identifier les points qui nécessitent une attention particulière et, si nécessaire, à vous mettre en relation avec un conseiller fiscal américain, un CPA ou un spécialiste local de notre réseau.

Un premier entretien avec l’équipe d’Americans Overseas est gratuit et sans engagement.

Quelles options les Accidental Americans ont-ils pour éviter la double imposition ?

Les Accidental Americans disposent globalement des mêmes options fondées sur les conventions que les autres citoyens américains à l’étranger, principalement le Foreign Tax Credit et le Foreign Earned Income Exclusion. La principale différence est que de nombreux Accidental Americans ne découvrent leur obligation de déclaration qu’après plusieurs années de non-conformité. Dans ce cas, il est généralement nécessaire de se mettre d’abord en conformité via un programme d’amnistie tel que la Streamlined Procedure avant de pouvoir appliquer correctement ces avantages conventionnels.

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Source : 4 IRS