Comment déposer votre déclaration FBAR dans les délais ?

Pour déposer votre déclaration FBAR dans les délais, commencez par dresser la liste de vos comptes. Rassemblez les justificatifs nécessaires et fixez votre propre date d’envoi. Cette checklist FBAR vous accompagne de la collecte des relevés à la conservation de la confirmation de dépôt. Vous n’avez rien déclaré pour certaines années précédentes ? Faites d’abord examiner votre situation pour savoir comment régulariser ces omissions.

La déclaration FBAR sert à signaler certains comptes financiers situés hors des États-Unis. Vous la transmettez avec le formulaire FinCEN Form 114. Le FinCEN est l’organisme du Trésor américain qui reçoit cette déclaration. Ce guide s’adresse aux particuliers, notamment aux personnes de nationalité française et américaine qui vivent en France.

1. Choisissez l’année à déclarer et organisez votre calendrier

La déclaration FBAR porte sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Vous la déposez l’année suivante. Notez cette année en haut de votre checklist et précisez-la lorsque vous demandez des documents à votre banque.

L’échéance habituelle est le 15 avril. Si vous ne déposez pas à cette date, vous bénéficiez automatiquement d’un délai supplémentaire jusqu’au 15 octobre. Aucune demande distincte n’est nécessaire. La déclaration FBAR se dépose séparément de votre déclaration américaine de revenus. Consultez les avis du FinCEN si une prolongation exceptionnelle peut s’appliquer à votre situation.

Le calendrier ci-dessous propose des étapes de préparation. Les dates intermédiaires ne sont pas des échéances légales supplémentaires.

Vous commencez plus tard ? Suivez le même ordre. Attribuez une date à chaque tâche et indiquez qui s’en charge : vous, votre banque ou votre conseiller. Si l’échéance applicable est déjà passée, consultez plus bas la partie consacrée aux années non déclarées.

2. Dressez une liste complète de vos comptes

Commencez par vos comptes courants, comptes d’épargne et comptes-titres hors des États-Unis. Incluez les comptes joints et les comptes clôturés pendant l’année concernée. La clôture d’un compte ne le fait pas disparaître des vérifications pour cette année.

Notez aussi les comptes sur lesquels vous pouvez donner des instructions à la banque pour disposer de l’argent d’une autre personne, seul ou avec quelqu’un d’autre. Il s’agit du pouvoir de signature, appelé « signature authority » en anglais. Il peut entraîner une obligation de déclaration même si l’argent ne vous appartient pas. Les produits de retraite, assurances, comptes professionnels et comptes détenus pour autrui peuvent nécessiter un examen plus précis. Le nom du titulaire ne suffit pas toujours pour décider.

Une « US person » comprend notamment un citoyen américain ou une personne considérée comme résidente des États-Unis selon les règles américaines. Certaines sociétés et autres structures américaines sont également concernées. Ce guide vise les particuliers. En règle générale, une US person doit déposer une déclaration FBAR lorsque la valeur totale des comptes étrangers à déclarer dépasse 10 000 dollars pendant l’année. Ce seuil ne s’applique donc pas à chaque compte séparément. Le guide FBAR de l’IRS, l’administration fiscale américaine détaille les types de comptes, les règles de détention et les exceptions.

3. Réunissez les informations avant d’ouvrir le formulaire

Créez un dossier sécurisé pour l’année concernée. Pour chaque compte, rassemblez :

• Le nom du titulaire et le numéro de compte, par exemple l’IBAN.
• Le nom, l’adresse et le pays de la banque ou de l’établissement financier.
• Le type de compte et votre situation : titulaire unique, cotitulaire ou détenteur d’un pouvoir de signature.
• Les relevés ou historiques de transactions permettant de déterminer la valeur la plus élevée de l’année.
• Les renseignements sur un cotitulaire demandés dans la partie correspondante du formulaire.

Préparez aussi vos renseignements personnels, dont votre numéro d’identification fiscale américain si vous en avez un. Pour les citoyens américains, il s’agit généralement du Social Security Number (SSN). Ce numéro américain de sécurité sociale est aussi utilisé à des fins fiscales. Si vous n’avez pas de numéro, suivez les instructions du formulaire. N’inventez pas de numéro.

Un récapitulatif annuel de votre banque française peut être un bon point de départ. S’il indique uniquement le solde en fin d’année, il ne suffit pas toujours à établir la valeur maximale de l’année. Demandez les documents complémentaires avant de commencer le dépôt.

4. Calculez la valeur de chaque compte

Utilisez une ligne distincte pour chaque compte et procédez en trois étapes :

1. Déterminez le maximum annuel. Recherchez la valeur la plus élevée pendant l’année dans la devise du compte. Vous pouvez utiliser les relevés s’ils reflètent correctement ce maximum.
2. Convertissez en dollars américains. Utilisez le taux de change du Trésor américain au 31 décembre de l’année déclarée. Si aucun taux du Trésor n’est disponible, utilisez un autre taux vérifiable et précisez sa source.
3. Arrondissez au dollar supérieur. Le montant déclaré doit être arrondi au dollar entier supérieur.

Suivez les instructions du FinCEN sur la valeur maximale des comptes. Ne remplacez pas ce calcul par le taux de change actuel ou par le seul solde du 31 décembre.

Un exemple de calcul

Cet exemple est fictif. Claire vit en France et possède les nationalités française et américaine. Elle détient deux comptes à déclarer auprès de banques françaises et ne bénéficie d’aucune exception. Pour illustrer le calcul, nous utilisons un taux fictif de 0,90 euro pour un dollar américain. N’utilisez pas ce taux d’exemple pour votre propre déclaration.

La somme des valeurs maximales dépasse 10 000 dollars. Claire déclare donc les deux comptes. Elle indique le maximum annuel de chacun sur une ligne distincte de la déclaration FBAR. Ces maximums peuvent avoir été atteints à des dates différentes. Si vous avez transféré de l’argent entre vos comptes, gardez les deux comptes dans votre liste et suivez les instructions du FinCEN. Ne supprimez pas vous-même un compte du calcul.

Conservez votre calcul avec les relevés et la source du taux de change. Vous pourrez ainsi retrouver la méthode utilisée pour chaque montant.

5. Décidez si vous déposez seul ou avec de l’aide

Le dépôt par vos propres moyens peut convenir si vos déclarations précédentes sont à jour, si vos comptes sont simples à identifier et si vous comprenez les instructions. Demandez de l’aide si la propriété d’un compte est incertaine, si vous avez un pouvoir de signature pour autrui, si des documents manquent ou si certaines années n’ont pas été déclarées.

Lorsque vous sollicitez une aide pour votre déclaration FBAR, précisez le nombre de comptes et les questions encore ouvertes. Transmettez les données confidentielles par le canal sécurisé convenu. Demandez à l’avance un devis écrit, la liste des documents requis et une date réaliste de finalisation. Convenez aussi de la personne qui enverra la déclaration et de celle qui vérifiera la confirmation. Fixez le calendrier après examen de votre liste de comptes par le conseiller.

Si une autre personne dépose pour vous, le formulaire FinCEN Form 114a sert à consigner votre autorisation. Conservez-le dans vos dossiers. Il n’est pas envoyé avec la déclaration FBAR.

6. Remplissez FinCEN Form 114 et envoyez-le

Ouvrez le portail officiel du FinCEN pour les particuliers. Vous n’avez pas besoin de créer un compte BSA E-Filing pour déposer votre propre déclaration en tant que particulier.

1. Choisissez la méthode. Le formulaire en ligne permet de saisir et d’envoyer les données sur le site, sans Adobe Reader. La version PDF nécessite Adobe Reader et peut être enregistrée pendant la préparation.
2. Sélectionnez la bonne année. Indiquez l’année de vos relevés, pas automatiquement l’année pendant laquelle vous envoyez le formulaire.
3. Saisissez vos renseignements et vos comptes. Utilisez les parties adaptées aux comptes individuels, comptes joints et pouvoirs de signature.
4. Vérifiez les données. Comparez les numéros de compte et les montants en dollars avec votre checklist. Corrigez les erreurs signalées par le formulaire.
5. Signez et transmettez. Suivez toutes les étapes jusqu’à la confirmation d’envoi. Enregistrer ou signer un PDF ne suffit pas à déposer la déclaration.

Gardez les relevés bancaires dans vos dossiers. Ils ne sont pas joints à la déclaration FBAR. Le PDF ne s’ouvre pas correctement ? Vérifiez les exigences du logiciel ou utilisez le formulaire en ligne si cela vous convient. En cas de problème technique, consultez l’assistance du FinCEN. N’envoyez pas de déclaration remplie ni d’autres données sensibles par e-mail au service d’assistance.

7. Conservez les confirmations et vérifiez vos e-mails

Conservez la déclaration transmise, la confirmation d’envoi et le numéro de suivi. Vérifiez aussi votre messagerie et le dossier des courriers indésirables pour retrouver la confirmation ultérieure et le BSA Identifier. Il s’agit du numéro de référence de votre dépôt. Le guide de dépôt électronique du FinCEN indique un délai de deux jours ouvrables pour cette confirmation. Si vous ne la recevez pas, contactez l’assistance technique avec vos références d’envoi. Ne supposez pas sans preuve que le dépôt a été traité.

L’IRS demande généralement de conserver les renseignements sur les comptes pendant cinq ans à compter de l’échéance de la déclaration FBAR. Par précaution, gardez votre dossier complet au moins cinq ans à compter de cette échéance ou de votre date réelle de dépôt, selon la plus tardive de ces deux dates. Ajoutez dès maintenant un rappel pour janvier prochain.

Que faire si des documents manquent ou si vous avez oublié certaines années ?

Relevés manquants : demandez d’anciens relevés, un historique des transactions ou une attestation bancaire de la valeur maximale. Vérifiez que ces données reflètent correctement le maximum annuel. Si une valeur reste inconnue, suivez les instructions officielles pour le champ concerné ou demandez de l’aide. N’inscrivez pas zéro simplement parce que vous ne trouvez pas le montant.

Comptes joints : une déclaration de revenus commune ou la déclaration FBAR de votre conjoint ne couvre pas automatiquement votre propre obligation. Une exception limitée existe pour les époux, sous conditions, notamment avec Form 114a. Vérifiez que vous remplissez ces conditions avant de vous y fier.

Années oubliées : listez les déclarations FBAR et les déclarations de revenus manquantes, puis faites examiner rapidement votre situation. La démarche dépend de ce qui manque et de vos circonstances. La procédure Streamlined peut être une possibilité pour les personnes éligibles dont les manquements n’étaient pas intentionnels. Cela peut notamment correspondre à une erreur ou à une mauvaise compréhension des règles de bonne foi. Cette procédure n’est pas automatiquement la bonne solution pour toute déclaration FBAR tardive.

N’attendez pas la prochaine échéance annuelle pour traiter un retard. Ne supposez pas non plus que l’envoi isolé d’anciennes déclarations règle toutes les questions fiscales et déclaratives.

Vous ne savez pas par où commencer ? Americans Overseas peut expliquer les prochaines étapes possibles et vous mettre en relation avec un spécialiste adapté à votre situation.

Informez-vous avec Americans Overseas

Nous, les fondateurs d’Americans Overseas, sommes nés aux Pays-Bas et avons obtenu la nationalité américaine par notre mère américaine.

Lorsque nous avons découvert pour la première fois, vers 2013, les implications de la convention fiscale entre les États-Unis et les Pays-Bas, nous avons ressenti de l’incrédulité (« ce n’est pas possible »), de la colère (« comment peuvent-ils faire ça ? »), de la peur (« vais-je recevoir une amende ou avoir des problèmes ? ») et de la panique (« que dois-je faire ? »).

Malheureusement, il est vrai qu’il existe une obligation fiscale américaine pour certains citoyens ayant acquis la nationalité américaine à la naissance. Il n’y avait pratiquement aucune information de la part des autorités locales, le consulat américain nous renvoyait vers l’IRS, et l’IRS lui-même était difficilement accessible.

C’est pour cette raison que nous avons lancé cette initiative : aider d’autres personnes avec des informations fiables, éviter une panique inutile et offrir une aide gratuite et sans engagement. Si nécessaire, nous pouvons également vous mettre en relation avec un réseau de professionnels abordables, notamment des comptables, qui peuvent vous aider à respecter vos obligations fiscales américaines.

Contactez-nous pour plus d’informations

Sources

• IRS : règles FBAR, échéances et conservation des documents
• IRS Publication 5569 : guide FBAR
• FinCEN : obligations déclaratives et avis de prolongation
• FinCEN : instructions du formulaire 114
• FinCEN : portail FBAR pour les particuliers
• FinCEN : dépôt électronique et confirmation
• FinCEN : assistance technique
• IRS : conditions des Streamlined Filing Compliance Procedures