Article 1        Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants auront les significations suivantes :

 

 
Accord désigne un Accord conclu par et entre Americans Overseas et le Client pour la prestation de Services de communication et de dépôt ;
Americans Overseas désigne Americans Overseas BV, une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, dont le siège est situé à Amsterdam, aux Pays-Bas et dont l’adresse est : Meester Treublaan 7, 1079 DP Amsterdam, Pays-Bas ; inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 62897950 ;
Article désigne un Article des présentes Conditions générales ;
Client désigne toute personne physique ou morale qui conclut un Accord ;
Services de communication et de dépôt désigne le Service au titre duquel Americans Overseas doit, au nom du Client, fournir les Informations de dépôt du Client à un Prestataire de services et exiger dudit Prestataire de services qu’il prépare le projet de Dépôt et le soumette au Client pour approbation ;
Dépôt désigne le dépôt effectif de déclarations de revenus pour et au nom d’un Client ainsi que l’assistance du Client pour la prise en charge d’autres formulaires et documents officiels ;
Informations de dépôt désigne toute information nécessaire ou à tout moment jugée utile par Americans Overseas et/ou un Prestataire de services pour l’accomplissement d’un Dépôt ;
Conditions générales désigne les présentes Conditions générales ;
Services d’information désigne le service au titre duquel Americans Overseas fournit des informations générales – qui pourraient inclure des liens vers des sites web tiers – relatives à une éventuelle imposition aux États-Unis de personnes résidant en dehors du territoire de celles-ci et aux conséquences qui peuvent en découler ;
Admission désigne une réelle réunion d’admission, qui peut être une réunion par téléphone ou par vidéoconférence ;
Formulaire d’admission désigne un formulaire d’admission comme celui figurant sur le Site web ;
Réseau désigne un réseau de Prestataires de services qui sont engagés par Americans Overseas en tant que Prestataires de services pouvant être recommandés par Americans Overseas dans le cadre des Services de recommandation ;
Services de recommandation désigne le service par le bais duquel Americans Overseas recommande un fournisseur de services à un visiteur sur la base des informations fournies et des services demandés par le visiteur dans un formulaire d’admission rempli et soumis;
Prestataire de services désigne un fournisseur de services professionnel qui fournit un ou plusieurs de services tiers;
Services désigne à la fois les Services de communication et de dépôt et les Services de recommandation ;
Services de tiers désigne les services (professionnels) pour lesquels Americans Overseas fournit les Services de recommandation, pouvant être modifiés de temps à autre;
Visiteur désigne un Visiteur du Site web ;
Site web désigne le Site web www.americansoverseas.org.

 

Article 2        Applicabilité

2.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute utilisation des Services.

2.2 Les conditions générales d’un Client, Visiteur et/ou de toute autre partie sont explicitement rejetées et exclues en vertu des présentes.

2.3 Americans Overseas demeure autorisée à amender unilatéralement les présentes Conditions générales.

2.4 Tout amendement des Conditions générales entrera en vigueur et deviendra applicable à la relation entre Americans Overseas et un Visiteur à partir du moment où les Conditions générales amendées sont mises à la disposition dudit Visiteur via le Site web ou autrement.

2.5 Tout amendement des Conditions générales entrera en vigueur et deviendra applicable à la relation entre Americans Overseas et un Client dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle Americans Overseas informe les Clients de l’amendement en question. Suite à tout amendement des présentes Conditions Générales, le Client aura – pendant une période de quatorze (14) jours – la possibilité de résilier son Accord avec Americans Overseas.

Article 3        Les Services

3.1 Tout Visiteur est autorisé à utiliser les Services d’information. Les Services d’information sont offerts aux Visiteurs gratuitement et sont fournis selon le principe du « meilleur effort », sans accepter aucune responsabilité découlant du contenu des Services d’information ou de toute partie de ceux-ci, y compris, sans toutefois s’y limiter, le contenu des sites web tiers vers lesquels le Site web renvoie (directement ou indirectement).

3.2 Sous réserve du remplissage et de la soumission d’un Formulaire d’admission, un Visiteur est autorisé à utiliser les Services de recommandation.

3.3 Dans le cas où un Visiteur remplit et soumet un Formulaire d’admission, Americans Overseas devrait – sous un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables – recommander au Visiteur un ou plusieurs Prestataires de services que ledit Visiteur contactera directement.

3.4 Dans le cadre des Services de recommandation, Americans Overseas Dans le cadre des Services de recommandation, Americans Overseas peut également offrir à un Visiteur la possibilité de ne pas contacter directement un Prestataire de services, mais (à la place) d’opter pour les Services de communication et d’archivage tels que visés à l’article 5, dans la mesure où les services demandés par le Visiteur sont couverts par les Services de communication et d’archivage.

Article 4        Services de recommandation

4.1 En remplissant et en soumettant le formulaire d’admission, le visiteur demande explicitement aux Américains d’outre-mer de fournir au visiteur une recommandation (en aucun cas contraignante) d’un fournisseur de services pour ces services tiers, comme indiqué spécifiquement par le visiteur.

4.2 Americans Overseas doit, sur la base du contenu du formulaire d’admission, notamment, mais sans s’y limiter, la demande de certains services tiers, tels que fournis par le visiteur, essayer – dans la mesure du possible – de recommander au visiteur un fournisseur de services au sein de son Réseau qui est jugé apte à offrir les Services Tiers nécessaires et/ou demandés par le Visiteur. Dans le cadre de ses efforts pour fournir une recommandation, Americans Overseas ne doit en aucun cas fournir ou être considéré comme devant fournir des conseils (financiers et/ou fiscaux et/ou autres) au Visiteur.

4.3 Tout Prestataire de services recommandé par Americans Overseas peut avoir ses bureaux dans le pays de résidence du Visiteur et/ou dans tout autre pays (y compris explicitement, sans toutefois s’y limiter, les États-Unis d’Amérique).

4.4 Suite à la recommandation d’un Prestataire de services telle que visée à l’alinéa 4.3, le Visiteur est libre de déterminer s’il souhaite ou non contacter le Prestataire de services recommandé par Americans Overseas. Si le Visiteur souhaite contacter le Prestataire de services et conclure un accord avec ce dernier (accord auquel Americans Overseas n’est explicitement pas partie), une telle initiative appartient pleinement au Visiteur. Americans Overseas ne fournira aucun autre Service de mise en relation entre le Visiteur et un autre Prestataire de services, sauf accord contraire explicite entre le Visiteur et Americans Overseas.

4.5 Americans Overseas s’engage à faire de son mieux pour maintenir son réseau et fera de son mieux pour s’assurer que les Prestataires de services appartenant à son réseau respectent certains critères minimaux de qualité ; critères qui sont fixés par Americans Overseas de temps à autre, à sa seule et entière discrétion. Indépendamment de ce qui précède, une recommandation d’un Prestataire de services par Americans Overseas est explicitement faite sans aucune garantie quant à la qualité des Services fournis par le Prestataire de services en question.

4.6 Le Visiteur n’est pas tenu de payer des frais à Americans Overseas pour les Services de recommandation. Americans Overseas opère en tant que partie indépendante en recommandant un Prestataire de services n’appartenant pas à son réseau, à condition qu’Americans Overseas ait droit à une redevance de ce dernier qui a été recommandé au Visiteur dans le cas où un accord est conclu entre le Visiteur et le Prestataire de services en question.

Article 5        Services de communication et de dépôt

5.1 Sur recommandation d’un Prestataire tel que visé à l’article 4.3, Americans Overseas peut également proposer à un Visiteur les Services de Communication et d’archivage, dans la mesure où les services demandés par le Visiteur sont couverts par les Services de Communication et d’archivage.

5.2 Dans le cas où un Visiteur serait disposé à utiliser les Services de communication et de dépôt, ledit Visiteur doit en informer Americans Overseas. Dans un tel cas, le Visiteur sera invité à une Admission pendant laquelle certaines informations complémentaires lui sont demandées et une offre pour les Services de communication et de dépôt lui est soumise par Americans Overseas. Une telle offre doit être prête pour acceptation pour une durée de trente (30) jours à compter de la date de formulation de ladite l’offre, sauf indication contraire explicite dans celle-ci.

5.3 Au moment de l’acceptation de l’offre par Americans Overseas moyennant le paiement d’un acompte correspondant aux frais dus à Americans Overseas pour les Services de communication et de dépôt, un Accord est conclu. Suite à la conclusion d’un Accord, le Client sera tenu envers Americans Overseas de fournir les Informations de dépôt.

5.4 Après la communication de toutes les Informations de dépôt, Americans Overseas devront soumettre ces Informations de dépôt à un Prestataire de services, après quoi le Prestataire de services en question préparera un projet de Dépôt.

5.5 Dans le cas où le Prestataire de services aurait des questions supplémentaires et/ou des demandes d’informations complémentaires, le Prestataire de services adressera lesdites questions ou demandes à Americans Overseas et Americans Overseas les soumettront au Client.

5.6 Le Client s’engage à répondre à toutes les questions soumises par Americans Overseas et/ou à fournir les informations demandées dans les meilleurs délais.

5.7 Une fois le projet de Dépôt achevé par le Prestataire de services, ce projet doit être soumis par le Prestataire de services à Americans Overseas et par la suite, Americans Overseas doit, dès qu’il est raisonnablement possible, le soumettre au Client.

5.8 Le Client est tenu d’examiner le projet de Dépôt. Dans le cas où le Client accepte le projet de Dépôt, le Client doit approuver ledit projet de Dépôt et informer Americans Overseas de cette approbation. Dans le cas où le Client n’approuve pas le projet de Dépôt, le Client doit informer Americans Overseas de son refus et des raisons qui motivent sa décision.

5.9 Après approbation du projet de Dépôt, la facture finale d’Americans Overseas sera soumise au Client. Immédiatement après le paiement de ladite facture, le Dépôt final sera soumis au Client.

5.10 En cas de refus du projet de Dépôt par le Client, Americans Overseas informera le Prestataire de services dudit refus et communiquera à celui-ci les raisons du refus fournies par le Client. Dans un tel cas, le Prestataire de services s’efforcera et fera de son mieux pour : (i) modifier le projet de Dépôt, dans la mesure où une telle modification est possible et autorisée, de manière à surmonter les raisons du refus ; et/ou (ii) expliquer pourquoi aucune modification n’est possible et/ou autorisée. Le projet de Dépôt (sous sa forme modifiée si et une fois modifié) et l’explication (le cas échéant) seront soumis à Americans Overseas, qui les soumettra au Client. Après une telle soumission, les modalités visées à l’alinéa 5.8 et celles qui suivent s’appliquent à nouveau.

5.11 Compte tenu des procédures susmentionnées, le Prestataire de services ne doit en aucun cas contacter le Client directement, sauf après accord préalable d’Americans Overseas et du Client.

5.12 Pour dissiper tout doute, Americans Overseas ne sera en aucun cas tenue et ne déclare en aucun cas que le Prestataire de services engagé dans le cadre des Services de communication et de dépôt est le même Prestataire de services que celui qui a été recommandé au même Client dans le cadre des Services de recommandation.

Article 6        Obligations d’Americans Overseas

6.1 Americans Overseas déploie ses meilleurs efforts pour fournir les Services de recommandation conformément à l’Article 4 et les Services de communication et de dépôt visés à l’Article 5.

6.2 Americans Overseas fera de son mieux pour que le Site web et les logiciels fonctionnant sur ledit Site web soient de temps à autre opérationnels 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; toutefois, Americans Overseas ne garantit pas le fonctionnement et l’accès continus et ininterrompus au Site web et aux logiciels fonctionnant sur celui-ci.

Article 7        Obligations des Clients

7.1 Le Client est tenu de ne fournir que des informations vraies, exactes et complètes.

7.2 En cas de changement – intervenant à tout moment – dans les informations fournies par le Client à Americans Overseas, le Client sera tenu d’informer immédiatement Americans Overseas d’un tel changement et de la date à laquelle ce changement est survenu ou est entré en vigueur.

7.3 Le Client est tenu de vérifier minutieusement tout projet de Dépôt tel qu’il lui a été soumis. Le Client sera dans tous les cas responsable de l’acceptation d’un Dépôt, de l’exactitude du Dépôt et du Dépôt effectif de celui-ci.

7.4 Le Client est tenu de respecter rigoureusement les présentes Conditions générales et l’Accord. Americans Overseas a le droit de suspendre totalement ou partiellement l’exécution de ses obligations (y compris, sans toutefois s’y limiter, la prestation de services) si le Client manque à ses obligations en vertu des présentes Conditions générales et/ou d’un Accord.

7.5 Le Client est tenu de payer toute facture d’Americans Overseas dans les sept (7) jours qui suivent la date d’émission de la facture en question, à défaut de quoi le Client sera redevable des intérêts légaux.

Article 8        Données personnelles et confidentialité

8.1 Americans Overseas traite les données personnelles afin d’offrir ses Services, d’améliorer ses Services et d’établir un contact personnel avec les Visiteurs et les Clients en cas de besoin.

8.2 Americans Overseas peuvent faire appel à des services tiers pour le traitement des données personnelles.

8.3 Les Visiteurs et les Clients acceptent explicitement qu’Americans Overseas traite leurs données personnelles et emploie des tiers pour les raisons et de la manière décrites dans le présent Article 8. En cas d’emploi de tiers (y compris, sans toutefois s’y limiter, le Prestataire de services), Americans Overseas sera le contrôleur et le tiers sera le sous-traitant des données personnelles pertinentes.

8.4 En cas de questions, remarques ou plaintes en rapport avec le traitement des données personnelles par Americans Oversea, les Visiteurs ou Clients peuvent contacter Americans Overseas par e-mail à l’adresse : info@Americansoverseas.org.

8.5 Americans Overseas traite les données personnelles aux fins suivantes : (i) pour faciliter les services ; (ii) pour permettre aux Prestataires de services de fournir une partie des Services ; (iii) pour fournir les prestations liées aux Services ; (iv) pour nous aider à analyser la façon dont nos Services sont utilisés ; et (v) pour s’acquitter de toute obligation légale.

8.6 Americans Overseas traite les données personnelles suivantes :

  • Les informations qu’un Visiteur ou un Client a fournies à Americans Overseas : les informations qui sont téléchargées à tout moment par le Visiteur ou le Client et qui comprennent entre autres le nom, l’adresse électronique, l’adresse, le code postal, le numéro de téléphone, les revenus, les déclarations de patrimoine, les relations familiales ;
  • Les informations qu’Americans Overseas collecte automatiquement : les informations relatives aux Visiteurs et aux Clients ainsi qu’à leur utilisation des Services ; les informations relatives à l’ordinateur ou tout autre appareil utilisé pour accéder aux Services (telles que les caractéristiques de l’appareil et du logiciel, notamment le type et la configuration de celui-ci) ; les informations de connexion ; les statistiques relatives aux vues des pages, à la source de référence (par exemple, l’URL de référence), l’adresse IP (qui peut nous donner un aperçu de l’emplacement de l’utilisateur) ; les informations de journal du navigateur et du serveur web standard ; et les informations collectées via l’utilisation de cookies, de balises web et d’autres technologies.

8.7 Americans Overseas traite les données personnelles telles que mentionnées ci-dessus exclusivement sur la base des motifs suivants tels que décrits à l’article 6 du RGPD : consentement de l’utilisateur, nécessité de traitement pour la prestation de services et/ou afin de se conformer aux obligations légales auxquelles Americans Overseas est soumise.

8.8 Americans Overseas déploie des efforts raisonnables pour protéger les données personnelles d’un Visiteur ou d’un Client contre tout accès, modification, divulgation ou destruction non autorisés. Pour y parvenir, Americans Overseas prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées qui sont conformes aux normes actuelles, telles que : toutes les connexions pour le transfert de données sont sécurisées conformément au protocole HTTPS et toutes les données sont sauvegardées dans des serveurs sécurisés mis à la disposition d’Americans Overseas par plusieurs fournisseurs SAAS.

8.9 Americans Overseas ne partage les données personnelles des Visiteurs et des Clients avec des tiers que si et quand cela est nécessaire pour l’exécution des Services, pour satisfaire une obligation légale et pour les finalités décrites ci-dessus. Afin de garantir que les tiers sous contrat avec Americans Overseas traiteront les données personnelles des Visiteurs et des Clients avec le même soin et la même confidentialité, Americans Overseas conclut un accord de traitement avec les tiers concernés.

8.10 Americans Overseas ne conserve vos données personnelles que le temps nécessaire aux fins commerciales légitimes (voir « finalités du traitement ») ou à l’exécution d’une obligation légale.

8.11 Un visiteur ou un Client jouit des droits suivants concernant ses propres données personnelles : (i) la transparence et la communication concernant ses données personnelles ; (ii) l’accès à ses données personnelles ; (iii) la rectification ou le parachèvement de ses données personnelles ; (iv) la portabilité de ses données ; (v) l’effacement de ses données personnelles ; (vi) la restriction du traitement de ses données personnelles ; et (vii) l’opposition au traitement de ses données personnelles.

8.12 Toute demande d’information, d’accès, de rectification, de parachèvement, de portabilité, d’effacement, de restriction de traitement ou d’opposition au traitement des données personnelles d’un Visiteur ou d’un Client peut être adressée à Americans Overseas, en utilisant les coordonnées ci-dessous. Vous recevrez ultimement une réponse et ce, sous un délai de quatre (4) semaines à compter de la demande. Il peut y avoir des circonstances dans lesquelles Americans Overseas ne sera légalement pas autorisée à satisfaire une demande. Dans un tel cas, Americans Overseas en informera le Visiteur ou le Client concerné sous un délai de quatre (4) semaines. Afin de vérifier l’identité d’un Visiteur ou d’un Client, le Visiteur ou le Client est tenu de joindre une photocopie de son passeport (sans photo ni numéro de sécurité sociale) à une lettre de demande ou d’opposition. Americans Overseas ne prend en considération que les demandes portant sur les données personnelles du demandeur.

8.13 Americans Overseas garde une trace des données des utilisateurs de son Site web à des fins statistiques. Ces données sont anonymes et Americans Overseas ne vend pas ces informations à des tiers.

8.14 Afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs des Services, Americans Overseas utilise des cookies de session, des cookies permanents, des cookies de ciblage, des cookies d’analyse et des cookies de performance. Un cookie est un fichier texte simple qui est sauvegardé sur l’ordinateur ou l’appareil mobile d’un Visiteur ou d’un Client par le serveur d’un site web et que seul ce serveur sera en mesure de récupérer ou d’en lire le contenu. Chaque cookie est unique à votre navigateur web. Il contiendra des informations anonymes telles qu’un identifiant unique, ainsi que le nom du Site web et quelques caractères et chiffres. Vous pouvez supprimer les cookies d’Americans Overseas, bien que cela puisse impacter négativement l’expérience d’utilisation de notre Site web et/ou de nos Services. Pour supprimer manuellement les cookies, recherchez americansoverseas.org et www.americansoverseas.org dans les paramètres de confidentialité du navigateur. Sélectionnez les cookies affichés et appuyez sur « Supprimer ». Cette action supprimera les cookies de la machine concernée jusqu’au moment où le Site web est visité.

Article 9        Durée et résiliation d’un Accord

9.1 Sauf convention contraire explicite par écrit, un Accord est conclu pour la durée de la mission, telle que stipulée dans (l’offre de conclure le) l’Accord en question.

9.2 En dérogation à l’alinéa 9.1, l’une ou l’autre des parties peut résilier un Accord avec effet immédiat et ce, même si l’autre partie est déclarée en faillite ou s’est vu accorder un moratoire sur les paiements.

Article 10      Responsabilité

10.1 Americans Overseas n’est pas responsable des conseils (incorrects ou incomplets), des actes, de la rupture de contrat ou de l’omission d’agir d’un fournisseur de services, quelle que soit la recommandation faite par Americans Overseas. Toute réclamation d’un Visiteur à l’encontre d’un Prestataire de services suite à une recommandation doit être adressée au Prestataire de services concerné.

10.2 Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, Americans Overseas ne sera pas responsable des dommages indirects, y compris la perte de bénéfices, de revenus, de données, d’activité ou d’utilisation, encourus par le Client ou tout tiers, que ce soit dans le cadre d’une action contractuelle ou délictuelle, ou sur la base d’une garantie, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dommages ou pertes découlant de, liés à ou résultant de la vente, de la livraison, de l’installation, du support, de la maintenance ou de l’exploitation du logiciel, même si Americans Overseas a été informée de la possibilité de tels dommages.

10.3 Americans Overseas ne sera en aucun cas tenue responsable envers le Client d’un montant supérieur au montant total payé par le Client en vertu d’un Accord, sous réserve que cette limitation ne s’applique pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

10.4 Americans Overseas ne sera pas tenue responsable de tout retard ou défaillance dans l’exécution dans la mesure où ce retard ou cette défaillance est causé par un cas de force majeure, ce qui inclut explicitement toute défaillance ou non-exécution de la part d’un Prestataire de services, les incendies, les grèves, les embargos, une explosion, les tremblements de terre, des inondations, des guerres, les conflits de travail, les exigences gouvernementales, les actions des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles ou les actes d’un ennemi public, l’incapacité à sécuriser les matières premières ou les installations de transport, les actes ou omissions des transporteurs ou des fournisseurs, ou toute autre cause indépendante de la volonté d’Americans Overseas.

Article 11      Propriété intellectuelle

11.1 Le Client ne jouit d’aucun droit de propriété intellectuelle en rapport avec les Services. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services sont et demeureront détenus par Americans Overseas.

Article 12      Divers

12.1 Si une disposition de l’Accord ou des présentes Conditions générales est déclarée ou jugée illégale, inapplicable ou nulle, alors chaque disposition restante non ainsi affectée restera pleinement en vigueur. De plus, toute disposition illégale, invalide ou inapplicable sera remplacée ou réputée remplacée par une disposition qui est considérée comme valide et exécutoire et dont l’interprétation doit être aussi proche que possible de l’intention de la disposition invalide, illégale ou inapplicable. .

12.2 Les présentes Conditions générales ont été rédigées en néerlandais et en anglais. En cas de contradiction entre la langue de la version néerlandaise et anglaise, la version néerlandaise des présentes Conditions générales prévaudra.

Article 13      Loi applicable et forum legis

13.1 Les présentes Conditions générales et tout Accord sont exclusivement régis par et seront exclusivement interprétés conformément aux lois des Pays-Bas.

13.2 Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions générales et/ou tout Accord sera exclusivement réglé par les tribunaux compétents d’Amsterdam, aux Pays-Bas.