Qu’est-ce que la “Relief Procedures for Certain Former Citizens” ?

En 2019, l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis a publié une nouvelle procédure pour certaines personnes qui ont renoncé, ou ont l’intention de renoncer, à leur citoyenneté américaine (US) et qui souhaitent se mettre en conformité avec leur impôt sur le revenu américain.

Quelles sont les nouvelles Relief Procedures for Former Citizens ?

L’IRS a annoncé le 6 septembre 2019 les nouvelles procédures d’allègement pour les anciens citoyens afin d’aider les anciens citoyens américains à se remettre en conformité avec leurs obligations fiscales américaines

Procédures de Secours pour les Anciens Citoyens en Bref:

  • Déclaration sans pénalité pour non-déclaration des années précédentes
  • Pour les personnes ayant un CLN (Certificat de Perte de Nationalité)
  • Numéro de Sécurité Sociale (SSN) / Numéros d’Identification Fiscale (TIN) non requis
  • Exonéré de Taxe (si moins de 25 000 $)

Les procédures d’allègement pour les anciens citoyens permettent à un contribuable de se remettre en conformité avec la législation fiscale américaine sans avoir à payer d’impôt, à condition qu’il remplisse les critères suivants :

  1. Leur omission de produire des déclarations fiscales de revenus était “non-willful/ non intentionnel/ non volontaire”.
  2. Ils n’avaient pas d’antécédents de déclaration en tant que citoyen ou résident américain.
  3. Leur impôt sur le revenu net annuel moyen à payer, après crédits, pour les cinq années se terminant avant l’année d’expatriation, était inférieur à un certain seuil ajusté annuellement (168 000 USD pour 2019).
  4. Ils disposaient d’un actif net global inférieur à 2 000 000 USD au moment de l’expatriation et au moment du dépôt de leur déclaration dans le cadre de ces procédures.
  5. Ils n’avaient pas une dette fiscale globale de plus de 25 000 $US au cours des cinq années fiscales précédant l’expatriation et au cours de l’année d’expatriation.
  6. Ils acceptent de remplir et de soumettre toutes les déclarations fiscales fédérales requises pour les six années fiscales en question, y compris toutes les annexes et déclarations de renseignements requises, y compris la FBAR (“déclarations de comptes bancaires détenus à l’étranger”).

L’IRS permet également aux particuliers de remplir des déclarations d’impôts dans le cadre des procédures d’allégement sans avoir à obtenir un Social Security Number (SSN – Numéro de Sécurité Sociale) – une procédure longue et administrativement lourde pour les citoyens vivant en dehors des États-Unis.

Quels sont les risques d’un dépôt d’une Procédure d’Assistance ?

  1. Si vous ne remplissez pas les conditions de la Relief Procedure (Procédure d’Assistance), vous n’êtes pas autorisé à entrer dans la (procédure simplifiée), les déclarations fiscales seront traitées normalement avec tous les risques d’amendes et d’intérêts.
  2. Lorsque vous demandez un CLN (Certificat de Perte de Nationalité), sans avoir de SSN, et qu’il apparaît que vous ne remplissez pas les conditions de la Procédure d’Assistance, vous ne pouvez plus demander de SSN et entrer dans la Streamlined Procedure (Procédure Simplifiée) par exemple.

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