La Belgique reprend l’échange de données avec les États-Unis en vertu de la FATCA

En raison d’une suspension de la décision de l’Autorité de protection des données, l’échange de données entre la Belgique et les États-Unis en vertu de la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA) a été rétabli

Décision de l’autorité de protection des données suspendue

Récemment, le Marktenhof (une chambre spécifique de la cour d’appel de Bruxelles où des appels peuvent être interjetés contre les décisions de l’Autorité de protection des données (GBA)) a suspendu l’exécution de la décision 61/2023 de l’Autorité de protection des données. Cette décision, prise le 23 mai 2023, arrêtait le traitement des données des citoyens belges ayant la nationalité américaine conformément à l’accord FATCA et à la loi du 16 décembre 2015 par le SPF Finances.

La transmission de données se poursuit

Malgré la suspension, l’échange de données en vertu de l’accord FATCA se poursuit en 2023, comme prévu initialement. Cela signifie que le SPF Finances peut traiter les données des Américains accidentels résidant en Belgique conformément aux conditions et au calendrier établis.

FATCA et les Américains en Belgique

FATCA est une loi américaine qui vise à combattre l’évasion fiscale mondiale des citoyens américains. Les institutions financières étrangères doivent transmettre certaines informations concernant leurs clients qui sont des citoyens américains au service des impôts américain (IRS). En 2014, la Belgique a signé un accord avec les États-Unis, obligeant le SPF Finances à transmettre ces informations à l’IRS.

« Il est essentiel d’examiner attentivement la législation et la réglementation ainsi que la sécurité du transfert de données. » « L’Europe doit rester vigilante à ce sujet, mais en même temps, il est impensable que le transfert des données de FATCA soit simplement interrompu », déclare Daan Durlacher, fondateur d’Americans Overseas. Depuis 2015, Americans Overseas s’efforce d’améliorer la législation et la réglementation tout en réduisant le fardeau que représente FATCA.

Plus d’informations sur le FATCA et les données fiscales des Belgo-Américains

Americans Overseas informe les parlements locaux et européens sur les effets et les problèmes rencontrés par les citoyens européens suite à ces lois récemment mises en place. En maintenant constamment ce sujet à l’ordre du jour et en attirant l’attention, plusieurs changements ont été réalisés.

Nous avons créé Americans Overseas pour aider les personnes du monde entier en fournissant des informations fiables afin d’éviter toute panique inutile et en offrant une assistance gratuite et sans engagement. Si nécessaire, nous disposons d’un réseau de professionnels abordables (comptables) qui peuvent vous aider avec vos obligations fiscales.

Si vous avez des questions supplémentaires sur les conséquences de l’interdiction des transferts FATCA pour les Américains accidentels, n’hésitez pas à nous contacter à Americans Overseas.

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Bron: Federale Overheidsdienst Financiën