Que dois-je savoir si je reçois un héritage en tant qu’Américain vivant en France ?

Vous vivez en France et vous héritez d’argent, d’un logement ou de placements. Faut-il informer le fisc américain ? Devrez-vous payer des impôts aux États-Unis ? Et que change le fait que la personne décédée n’était pas américaine ?

Recevoir un héritage ne constitue généralement pas un revenu soumis à l’impôt fédéral américain sur le revenu. Mais une déclaration peut rester nécessaire. Déclarer signifie transmettre des informations aux autorités américaines, souvent au moyen d’un formulaire. Cela ne signifie pas automatiquement payer un impôt.

D’autres questions peuvent apparaître ensuite. Par exemple, si l’argent hérité produit des intérêts ou si vous louez ou vendez un logement reçu en héritage.

Ce guide explique les principaux points pour les Américains vivant à l’étranger, avec un exemple en France. Il concerne aussi les binationaux et les « Américains accidentels » : des personnes qui découvrent tardivement leur citoyenneté américaine. Les règles françaises de succession doivent être examinées séparément.

Un héritage est-il imposable aux États-Unis ?

L’argent ou les biens que vous recevez en héritage ne sont généralement pas inclus dans votre revenu pour l’impôt fédéral américain sur le revenu. La publication 559 de l’IRS, le fisc américain, explique cette distinction.

Les revenus produits par ces biens sont une autre question. Les intérêts, les dividendes et les loyers peuvent être imposables. Une vente ultérieure peut aussi entraîner un bénéfice imposable.

Certaines sommes versées après un décès suivent des règles particulières. C’est notamment le cas de versements provenant de certains comptes de retraite hérités. Appeler une somme « héritage » ne suffit donc pas à la rendre exonérée.

Il est utile de distinguer trois questions :

• La réception de l’héritage est-elle elle-même imposable ?
• Faut-il déclarer l’héritage ou les biens reçus ?
• Les revenus futurs ou une vente doivent-ils figurer dans la déclaration de revenus américaine ?

Vous pouvez aussi rencontrer le terme estate tax. Cet impôt américain concerne la transmission du patrimoine au décès. Il relève généralement de la succession, plutôt que de l’impôt ordinaire sur le revenu de l’héritier. La succession comprend les biens et les dettes laissés par la personne décédée.

Pourquoi l’origine de l’héritage compte-t-elle ?

Les règles américaines peuvent différer selon que les biens proviennent d’une succession américaine ou d’une succession considérée comme étrangère au regard du droit américain. L’adresse de la personne décédée ne suffit pas, à elle seule, à déterminer cette qualification.

Une personne qui n’était pas une personne américaine au sens fiscal

Un héritage reçu d’un parent non américain peut soulever une question de déclaration. L’IRS utilise le terme nonresident alien pour certaines personnes qui ne sont ni citoyennes américaines ni résidentes américaines au sens fiscal. Ce terme ne décrit pas simplement leur lieu de résidence.

Des donations ou héritages importants provenant d’une telle personne, ou d’une succession étrangère, peuvent devoir être déclarés sur le formulaire 3520. Cela peut concerner des biens immobiliers ou des placements, pas seulement de l’argent.

Une personne américaine ou une succession américaine

Un héritage provenant d’une succession américaine ne devient pas étranger simplement parce que vous vivez en France. D’autres questions peuvent se poser : le versement comprend-il des revenus de la succession ou des sommes provenant d’un compte de retraite ?

Si vous recevez des comptes ou des placements situés hors des États-Unis, leurs propres règles déclaratives peuvent aussi s’appliquer.

Votre statut américain compte également. La citoyenneté américaine peut entraîner des obligations fiscales et déclaratives même si vous n’avez jamais vécu aux États-Unis. Notre article sur les obligations fiscales américaines explique ce contexte.

À quoi sert le formulaire 3520 ?

Le formulaire 3520 sert notamment à informer l’IRS de certaines donations et de certains héritages importants reçus de l’étranger. Il sert aussi à déclarer certaines opérations avec des trusts étrangers, qui suivent des règles distinctes.

Pour les donations ou héritages provenant d’une personne qualifiée de nonresident alien ou d’une succession étrangère, le seuil est de plus de 100 000 dollars reçus pendant l’année fiscale. L’IRS explique cette obligation déclarative.

Les donations et héritages provenant d’une même source peuvent devoir être additionnés. Des montants provenant de sources liées peuvent aussi devoir être regroupés. Plusieurs versements séparés ne permettent donc pas nécessairement de rester sous le seuil.

Ce qui compte est ce que vous avez reçu, et pas forcément la valeur de toute la succession. L’examen peut nécessiter la valeur de votre part d’argent, de biens immobiliers et de placements, exprimée en dollars.

Le formulaire 3520 peut être requis selon le montant, l’origine et l’organisation de la transmission. Le déposer ne signifie pas automatiquement devoir payer un impôt américain sur le revenu.

Le seuil de 100 000 dollars concerne cette règle précise. Les autres formulaires ont leurs propres seuils. Des règles différentes s’appliquent aux versements présentés comme des donations de sociétés étrangères ou de sociétés de personnes étrangères, ainsi qu’aux versements provenant d’un trust étranger.

Que se passe-t-il pour les comptes hors des États-Unis ?

Un héritage peut augmenter le solde de vos comptes et faire apparaître une obligation déclarative. Cela peut arriver même si l’héritage lui-même n’est pas un revenu imposable. Pour les règles américaines, un compte bancaire français est un compte à l’étranger.

FBAR : la déclaration de certains comptes étrangers

FBAR signifie Foreign Bank Account Report. Cette déclaration informe les autorités américaines de certains comptes bancaires et autres comptes financiers situés hors des États-Unis.

En règle générale, elle peut être obligatoire pour une personne américaine qui détient un intérêt financier à déclarer dans ces comptes ou dispose d’un pouvoir de signature permettant d’en ordonner les paiements. La valeur totale des comptes doit dépasser 10 000 dollars à un moment quelconque de l’année civile. Des exceptions existent. L’IRS précise les conditions du FBAR.

Le seuil concerne les comptes réunis, pas chaque compte séparément. Un solde temporairement élevé peut donc compter. Le FBAR est déposé séparément de la déclaration de revenus auprès de FinCEN, une agence du ministère américain des finances.

Formulaire 8938 : certains actifs financiers étrangers

Le formulaire 8938 peut couvrir des comptes étrangers et certains autres actifs financiers, comme des placements. Lorsqu’il est requis, il est joint à la déclaration de revenus américaine. Ses seuils diffèrent de ceux du FBAR.

Pour les personnes qui remplissent les conditions de l’IRS pour vivre à l’étranger, les seuils sont les suivants :

Dépasser l’un des deux seuils peut rendre le formulaire pertinent. Ces seuils plus élevés exigent un tax home à l’étranger et le respect des conditions de résidence ou de durée de présence à l’étranger prévues par l’IRS. Le tax home correspond généralement à la zone de votre lieu de travail principal. Ce n’est pas nécessairement votre adresse personnelle.

Si vous n’avez pas à déposer de déclaration de revenus américaine pour l’année concernée, vous n’avez généralement pas à déposer le formulaire 8938. Un FBAR peut toutefois rester nécessaire. L’IRS compare les deux obligations.

Votre banque peut aussi transmettre des informations dans le cadre de FATCA, une loi américaine concernant certains comptes détenus par des personnes américaines. Cette transmission ne remplace pas les déclarations que vous devez éventuellement déposer vous-même.

Que faut-il vérifier pour un logement hérité hors des États-Unis ?

Un logement détenu directement n’est pas lui-même déclaré sur le FBAR ou le formulaire 8938. Sa réception d’une succession étrangère peut cependant soulever une question pour le formulaire 3520. Un logement détenu par une société ou un trust nécessite un examen distinct.

Si vous le vendez ensuite, il peut être nécessaire de calculer un bénéfice pour les impôts américains. La tax basis est importante : c’est la valeur de départ utilisée dans ce calcul, avec les ajustements éventuellement nécessaires.

Pour de nombreux biens hérités, cette valeur de départ est la valeur de marché au jour du décès. Il s’agit du prix auquel le bien aurait raisonnablement pu être vendu à cette date. Des exceptions s’appliquent. L’IRS explique les règles de valeur pour les biens hérités.

Les loyers peuvent aussi devoir figurer dans votre déclaration de revenus américaine. Les calculs américains se font généralement en dollars. Les variations du taux de change peuvent donc modifier le résultat.

Une valeur retenue pour les impôts locaux n’est pas automatiquement la bonne valeur pour les États-Unis. Le traitement dépend de votre situation, notamment de la manière dont vous avez hérité et de l’utilisation du logement.

Que faut-il vérifier pour des placements hérités ?

Vous pouvez hériter d’actions, d’obligations ou de fonds d’investissement. Un fonds regroupe l’argent de plusieurs investisseurs pour acheter différents placements. Un ETF est un fonds dont les parts se négocient en bourse.

Certains fonds et ETF non américains relèvent des règles PFIC. PFIC signifie Passive Foreign Investment Company. C’est une catégorie fiscale américaine pour certaines sociétés étrangères qui perçoivent principalement des revenus de placement ou détiennent des actifs produisant ces revenus.

Ces règles peuvent entraîner une déclaration sur le formulaire 8621 et un traitement fiscal particulier des distributions ou des bénéfices de vente. La réponse dépend du placement et des exceptions applicables. Hériter d’un fonds plutôt que l’acheter ne supprime pas la nécessité de vérifier.

Plusieurs questions peuvent concerner le même portefeuille : la déclaration de l’héritage, celle du compte et la qualification des placements qu’il contient. Un relevé indiquant seulement le solde total peut être insuffisant. Les noms des fonds et le détail des positions sont également utiles.

Et si une société ou un trust est concerné ?

Des parts d’une société étrangère

Des parts d’une entreprise familiale ou d’une holding peuvent entraîner d’autres questions déclaratives. Une holding est une société qui détient d’autres sociétés ou des actifs.

Le formulaire 5471, utilisé pour déclarer certaines participations dans des sociétés étrangères, peut être pertinent. Cela dépend notamment de la qualification américaine de la société, de votre participation et des autres circonstances. Une société détenant des placements peut aussi nécessiter une vérification PFIC.

Un versement provenant d’un trust étranger

Un trust est une organisation dans laquelle une personne détient ou gère des biens pour d’autres personnes selon des règles définies. Les États-Unis ont des règles particulières pour les trusts qu’ils considèrent comme étrangers.

Un versement d’un trust étranger peut devoir être déclaré dans la partie III du formulaire 3520. Une personne américaine considérée fiscalement comme propriétaire du trust peut aussi avoir des obligations concernant le formulaire 3520-A, qui porte sur le trust lui-même.

Le seuil ordinaire de 100 000 dollars pour certains héritages étrangers ne règle pas la question des trusts. Un versement peut aussi comprendre un revenu imposable. Un spécialiste doit examiner les documents du trust et les détails du versement.

Si la personne décédée avait abandonné son statut américain

Certains anciens citoyens américains et anciens résidents de longue durée relèvent d’une catégorie particulière appelée covered expatriates. Toutes les personnes qui abandonnent leur statut américain n’en font pas partie.

La Section 2801 peut imposer certaines donations ou certains héritages reçus de ces personnes par des citoyens ou résidents américains. Cette exception nécessite un examen spécialisé.

Quels points peuvent concerner votre héritage ?

Ce tableau ne signifie pas que chaque héritage exige tous ces formulaires. Il indique les questions qui peuvent mériter un examen.

Un exemple simple en France

Imaginez une personne franco-américaine qui vit en France. Son parent français, qui n’était pas une personne américaine au sens fiscal, décède. Elle reçoit de l’épargne, une part d’un logement en France et des fonds d’investissement. Il s’agit d’un exemple fictif, pas d’un calcul d’impôt.

La famille règle la succession, éventuellement avec un notaire, et examine les droits de succession français. Séparément, l’héritier américain peut faire vérifier si le formulaire 3520 est nécessaire. Les comptes français, les fonds hérités et la valeur du logement pour une vente future peuvent aussi compter pour les États-Unis.

En France, le calcul des droits de succession peut tenir compte du lien de parenté et de la situation personnelle. Un abattement peut réduire la part soumise à l’impôt, sous certaines conditions. Un abattement est un montant déduit avant le calcul de l’impôt. Les donations antérieures peuvent aussi compter dans son application.

Ne pas payer de droits de succession en France ne signifie donc pas automatiquement ne rien avoir à déclarer aux États-Unis. Les abattements français et les seuils déclaratifs américains répondent à des questions différentes. Payer des droits en France ne remplace pas non plus une déclaration américaine requise.

Pour les règles françaises, consultez un notaire ou un professionnel de la fiscalité des successions. L’administration fiscale française explique le calcul des droits et les abattements.

Quels documents et informations rassembler ?

Vous n’avez pas besoin de connaître tous les formulaires américains avant de demander de l’aide. Commencez par les faits essentiels :

• De qui avez-vous hérité et que savez-vous de son statut américain ?
• Les biens proviennent-ils d’une succession, d’un trust ou d’une société ?
• Qu’avez-vous reçu, quelle était votre part et à quelle date l’avez-vous reçu ?
• Quelle était la valeur et quels documents la justifient ?
• Quels comptes ont reçu l’argent ?
• Quels titres, fonds ou autres placements avez-vous hérités ?
• Un logement sera-t-il loué ou vendu, ou l’a-t-il déjà été ?
• Avez-vous déjà déposé des déclarations américaines ? La succession vous a-t-elle transmis des formulaires fiscaux ?

Le testament, les documents de succession, une évaluation immobilière et les relevés bancaires ou de placements peuvent aider un spécialiste à comprendre la situation.

Quelles échéances peuvent s’appliquer ?

Le formulaire 3520 est déposé séparément de la déclaration de revenus. Pour une année fiscale correspondant à l’année civile, l’échéance habituelle est le 15 avril de l’année suivante. Les personnes remplissant les conditions applicables à l’étranger peuvent bénéficier du 15 juin. Cela exige généralement de vivre et de travailler hors des États-Unis et de Porto Rico à la date concernée, et de joindre une explication au formulaire.

Une prolongation valable pour la déclaration de revenus peut généralement prolonger le délai du formulaire 3520 jusqu’au 15 octobre. Le FBAR a sa propre échéance du 15 avril, avec une prolongation automatique jusqu’au 15 octobre. Le formulaire 8938 accompagne la déclaration de revenus lorsqu’il est requis. Les week-ends, jours fériés ou mesures particulières peuvent modifier les dates.

L’absence d’un formulaire d’information obligatoire peut entraîner des pénalités, même sans impôt sur le revenu à payer. Si un ancien héritage n’a jamais été examiné, un spécialiste peut d’abord déterminer les formulaires et les années concernés.

Notre page sur la déclaration de revenus américaine explique comment Americans Overseas vous met en relation avec des professionnels spécialisés. Une première question utile est : cet héritage change-t-il ce que je dois déclarer aux États-Unis ?

Ce guide fournit des informations générales. Les formulaires à déposer et les impôts éventuels dépendent de votre situation personnelle.

Informez-vous avec Americans Overseas

Nous, les fondateurs d’Americans Overseas, sommes nés aux Pays-Bas et avons obtenu la nationalité américaine par notre mère américaine.

Lorsque nous avons découvert pour la première fois, vers 2013, les implications de la convention fiscale entre les États-Unis et les Pays-Bas, nous avons ressenti de l’incrédulité (« ce n’est pas possible »), de la colère (« comment peuvent-ils faire ça ? »), de la peur (« vais-je recevoir une amende ou avoir des problèmes ? ») et de la panique (« que dois-je faire ? »).

Malheureusement, il est vrai qu’il existe une obligation fiscale américaine pour certains citoyens ayant acquis la nationalité américaine à la naissance. Il n’y avait pratiquement aucune information de la part des autorités locales, le consulat américain nous renvoyait vers l’IRS, et l’IRS lui-même était difficilement accessible.

C’est pour cette raison que nous avons lancé cette initiative : aider d’autres personnes avec des informations fiables, éviter une panique inutile et offrir une aide gratuite et sans engagement. Si nécessaire, nous pouvons également vous mettre en relation avec un réseau de professionnels abordables, notamment des comptables, qui peuvent vous aider à respecter vos obligations fiscales américaines.

Contactez-nous pour plus d’informations

Sources

• IRS : publication 559 sur les héritages et les successions
• IRS : donations et héritages étrangers, y compris les covered expatriates
• IRS : instructions du formulaire 3520
• IRS : conditions du FBAR
• IRS : comparaison du formulaire 8938 et du FBAR
• IRS : instructions du formulaire 8938
• IRS : formulaire 8938 et biens immobiliers détenus directement
• IRS : valeur de départ et vente de biens hérités
• IRS : devises et taux de change
• IRS : instructions du formulaire 8621
• IRS : instructions du formulaire 5471
• IRS : qualification de nonresident alien
• IRS : tax home à l’étranger
• Administration fiscale française : droits de succession et abattements