TAS Act 2026 : quels changements pour les Américains vivant à l’étranger ?

Un nouveau projet de loi au Sénat américain contient plusieurs propositions qui pourraient concerner les Américains vivant à l’étranger. Certaines pourraient simplifier les relations avec l’IRS et les obligations déclaratives internationales. Mais plusieurs mesures qui auraient eu l’impact financier le plus direct ont déjà été supprimées.

Cette législation s’appelle le Taxpayer Assistance and Service Act (TAS Act). Une version antérieure avait été présentée sous le numéro S.3931. Après son examen par le Senate Finance Committee, le texte révisé a été présenté en septembre 2026 sous le numéro S.5441.

La TAS Act n’est toutefois pas encore une loi. Elle doit encore poursuivre son parcours au Congrès et être promulguée avant que les modifications puissent entrer en vigueur. Son contenu peut également encore être modifié.

Alors, quelles mesures concernant les Américains à l’étranger sont encore proposées, lesquelles ont été supprimées et cela change-t-il quelque chose à vos obligations aujourd’hui ?

Qu’est-ce que le Taxpayer Assistance and Service Act ?

Le Taxpayer Assistance and Service Act est un vaste ensemble législatif comportant plus de 60 propositions destinées principalement à améliorer les procédures de l’IRS, les droits des contribuables et les services qui leur sont proposés.

Seule une petite partie du texte concerne spécifiquement les citoyens américains vivant en dehors des États-Unis.

Une première version contenait six mesures visant directement les Américains à l’étranger. Depuis, certaines propositions ont été profondément modifiées et d’autres ont entièrement disparu.

Voici où en sont les principales mesures :

Pour les Américains vivant à l’étranger, cela signifie que la version actuelle du texte est nettement moins ambitieuse que les propositions initiales.

Prêts immobiliers en devises étrangères : une réforme finalement supprimée

L’une des propositions les plus importantes en pratique concernait les gains de change.

Aux fins fiscales américaines, les opérations réalisées en euros, livres sterling et autres devises doivent parfois être converties en dollars américains. Pour un Américain vivant à l’étranger, cela peut entraîner des conséquences fiscales inattendues.

Prenons l’exemple d’un citoyen américain vivant en France avec un prêt immobilier libellé en euros.

Si le taux de change entre l’euro et le dollar varie fortement entre le moment où le prêt est contracté et celui où il est remboursé ou refinancé, les règles fiscales américaines peuvent, dans certaines circonstances, faire apparaître un gain de change imposable.

Cela peut arriver même si, du point de vue de l’euro, le propriétaire n’a pas réalisé de bénéfice économique comparable.

La première version de la TAS Act aurait modifié plusieurs de ces règles. Elle prévoyait notamment un traitement différent de certains gains et pertes liés à des résidences principales et à des prêts immobiliers à l’étranger.

Elle aurait également porté l’exemption applicable à certains gains personnels en devises de 200 $ à 1 000 $ et simplifié les taux de change pouvant être utilisés pour certaines catégories de revenus et de dépenses.

Ces dispositions ont été supprimées au cours du processus au Senate Finance Committee.

Pour le moment, les règles américaines existantes sur les devises étrangères continuent donc de s’appliquer.

Cela peut être particulièrement important si vous envisagez de refinancer, rembourser ou restructurer un prêt immobilier en dehors des États-Unis.

Foreign Tax Credit : la simplification proposée a également été supprimée

Une autre proposition concernait le Foreign Tax Credit (crédit d’impôt pour impôt étranger).

Les Américains vivant à l’étranger peuvent souvent utiliser le Foreign Tax Credit pour déduire de leur impôt américain tout ou partie de l’impôt sur le revenu déjà payé dans leur pays de résidence.

Il s’agit de l’un des principaux mécanismes permettant de limiter la double imposition.

Selon les règles actuelles, certains contribuables qui ont payé relativement peu d’impôts étrangers sur des revenus passifs peuvent demander le crédit sans devoir remplir intégralement le Formulaire 1116.

L’une des conditions est que les impôts étrangers admissibles ne dépassent pas 300 $ pour une personne seule ou 600 $ pour un couple déposant une déclaration conjointe.

La première version de la TAS Act aurait porté ces montants à 1 000 $ pour une personne seule et 2 000 $ pour une déclaration conjointe, avec une indexation sur l’inflation les années suivantes.

Il est important de préciser que cette réforme n’aurait pas supprimé l’obligation de déposer une déclaration fiscale américaine. Elle n’aurait pas non plus nécessairement augmenté le montant du crédit d’impôt disponible.

Son principal avantage aurait été de réduire les formalités pour davantage de contribuables.

Cette proposition a elle aussi été supprimée lors de l’examen en commission. Les seuils actuels restent donc applicables.

L’exception proposée pour certaines expatriations a également été supprimée

Une version antérieure de la législation contenait également une mesure susceptible d’intéresser certaines personnes envisageant de renoncer à la citoyenneté américaine.

Selon les règles américaines actuelles en matière d’expatriation, une personne qui renonce à sa citoyenneté américaine doit généralement certifier, au moyen du Formulaire 8854, qu’elle a respecté ses obligations fiscales fédérales américaines pendant les cinq années précédant son expatriation.

L’impossibilité de fournir cette certification fait partie des situations pouvant entraîner le statut de covered expatriate.

La proposition initiale aurait permis au secrétaire au Trésor d’accorder une exemption de cette obligation de certification sur cinq ans à certains binationaux disposant de revenus plus modestes.

Parmi les conditions envisagées figuraient notamment :

• des liens limités avec les États-Unis ;
• un tax home situé hors des États-Unis ;
• et un montant limité d’impôts américains impayés.

Il ne faut cependant pas interpréter cette proposition trop largement.

Elle n’aurait pas supprimé l’exit tax américaine ni les règles relatives aux covered expatriates. Elle aurait seulement créé une exception limitée à une obligation précise de certification pour certaines personnes.

Americans Overseas explique également les conséquences fiscales générales de la renonciation sur sa page consacrée à la renonciation à la nationalité américaine.

Cette disposition a été supprimée et ne figure pas dans le texte actuel.

Toute personne envisageant de renoncer à sa citoyenneté américaine doit donc toujours tenir compte de l’exigence de conformité fiscale sur les cinq années précédentes.

Qu’est-ce qui reste dans la TAS Act pour les Américains à l’étranger ?

Même si plusieurs des propositions les plus importantes ont été supprimées, certaines mesures concernant directement les Américains vivant hors des États-Unis sont toujours présentes.

1. Une étude sur la simplification du FBAR et des déclarations internationales

La proposition initiale allait plus loin en permettant aux contribuables de déposer le FBAR avec leur déclaration fiscale fédérale américaine, au lieu de devoir le transmettre séparément à FinCEN.

Le texte actuel ne prévoit plus cette modification directe.

À la place, le département du Trésor devrait étudier la possibilité de regrouper, coordonner ou simplifier le FBAR et d’autres obligations internationales de déclaration.

Cela pourrait éventuellement conduire à des réformes, mais une étude ne modifie pas en elle-même les obligations actuelles.

Si vous êtes actuellement tenu de déposer un FBAR, la TAS Act ne supprime donc pas cette obligation.

Pour en savoir plus, consultez notre page Qu’est-ce que le FBAR ?.

2. Une étude sur la charge fiscale et administrative des Américains à l’étranger

Le Government Accountability Office (GAO) devrait également analyser les difficultés pratiques auxquelles les citoyens américains vivant hors des États-Unis sont confrontés pour respecter leurs obligations fiscales.

L’étude examinerait notamment si les Américains à revenus faibles ou moyens vivant à l’étranger peuvent :

• respecter correctement et à un coût raisonnable les règles fiscales américaines ;
• communiquer efficacement avec l’IRS et FinCEN ;
• et accéder normalement aux services financiers dans leur pays de résidence.

Le département du Trésor devrait ensuite examiner d’éventuelles solutions administratives ou législatives.

Cette étude ne modifierait pas immédiatement les règles fiscales.

Elle permettrait toutefois d’examiner officiellement plusieurs problèmes pratiques auxquels les Américains vivant à l’étranger sont confrontés depuis de nombreuses années.

3. Davantage de temps pour répondre à certains avis de l’IRS

L’une des rares modifications procédurales concrètes encore présentes dans le projet de loi donnerait davantage de temps aux contribuables situés hors des États-Unis pour répondre à certains IRS math error notices.

Au lieu du délai habituel de 60 jours, les contribuables concernés vivant à l’étranger disposeraient de 120 jours.

Pour une personne qui doit communiquer avec l’IRS depuis un autre pays, les délais postaux, les décalages horaires et les difficultés pour joindre l’administration fiscale américaine peuvent compliquer le respect des échéances.

Ce délai supplémentaire pourrait donc avoir une réelle utilité pratique.

Autre changement : les pénalités liées aux déclarations internationales

Le Fairness in Foreign Filing Act a également été intégré à la TAS Act au cours du processus au Senate Finance Committee.

Cette disposition concerne les pénalités liées à certaines déclarations internationales d’information.

Elle établirait une procédure plus standardisée avant que l’IRS puisse imposer des pénalités pour défaut de dépôt de certains formulaires concernant notamment des sociétés étrangères, des trusts et des donations.

Les contribuables bénéficieraient d’une possibilité plus claire de demander un examen administratif avant que la pénalité ne soit appliquée.

Les délais de dépôt de certaines déclarations internationales seraient également davantage harmonisés avec les échéances normales des déclarations fiscales.

Cela peut être particulièrement important, car les pénalités fiscales américaines liées aux obligations déclaratives internationales peuvent être importantes, même lorsqu’aucun impôt américain supplémentaire n’est finalement dû.

Pour les Américains à l’étranger qui possèdent une société étrangère, ont des intérêts dans un trust étranger ou doivent remplir d’autres déclarations internationales, cette partie de la législation pourrait donc être significative.

Mais, comme pour le reste de la TAS Act, ces changements ne prendraient effet que si la législation était effectivement adoptée.

Ce que la TAS Act ne change pas

C’est probablement le point le plus important pour les Américains vivant à l’étranger.

La TAS Act ne remplace pas le système américain de citizenship-based taxation par une taxation fondée sur la résidence.

Elle ne supprime pas non plus l’obligation générale de déclaration fiscale américaine pour les citoyens américains vivant hors des États-Unis.

Comme l’explique Americans Overseas, les citoyens américains restent généralement soumis aux règles fiscales américaines sur leurs revenus mondiaux, même lorsqu’ils résident à l’étranger. Voir : Si vous êtes considéré comme citoyen américain, avez-vous toujours une obligation fiscale ?

La TAS Act ne supprime pas non plus les principales obligations internationales telles que :

• FATCA ;
• FBAR ;
• le Formulaire 8938 ;
• ou les déclarations PFIC.

Le texte prévoit bien d’étudier si certaines obligations internationales pourraient être simplifiées.

Mais il s’agit avant tout d’une réforme de l’administration fiscale, des procédures de l’IRS et des droits des contribuables, et non d’une refonte fondamentale du système d’imposition des citoyens américains vivant à l’étranger.

Que va-t-il se passer maintenant ?

Le Senate Finance Committee a approuvé la législation le 30 juillet 2026. Le texte révisé a ensuite été présenté en septembre sous le numéro S.5441.

Le texte peut encore être modifié.

Des dispositions actuellement présentes peuvent être amendées ou supprimées. Des mesures qui ont déjà été retirées pourraient également, en théorie, réapparaître sous une autre forme.

Jusqu’à l’adoption et à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, les règles fiscales et déclaratives américaines existantes restent applicables.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Si vous êtes citoyen américain et que vous vivez à l’étranger, la TAS Act ne vous oblige actuellement à rien changer dans la manière dont vous déposez vos déclarations fiscales américaines.

Les obligations fiscales et déclaratives existantes continuent de s’appliquer.

C’est particulièrement important si vous :

• avez un prêt immobilier libellé dans une devise étrangère ;
• détenez des investissements hors des États-Unis ;
• possédez une participation dans une société étrangère ;
• détenez des comptes bancaires ou d’investissement à l’étranger ;
• avez des intérêts dans des trusts étrangers ou recevez des donations importantes de l’étranger ;
• ou envisagez de renoncer à votre citoyenneté américaine.

Chacune de ces situations peut avoir des conséquences fiscales ou déclaratives spécifiques au regard du droit américain actuel.

Avant de prendre une décision financière importante — comme refinancer un prêt immobilier, restructurer des investissements ou renoncer à votre citoyenneté américaine — il est donc important de comprendre les conséquences fiscales américaines selon les règles actuellement en vigueur.

Americans Overseas continuera à suivre la TAS Act et les autres évolutions susceptibles d’avoir un impact sur les Américains vivant à l’étranger.

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